Traduction de «To frustrate the operation the Arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to frustrate the operation of the Arrangement
neutraliser le fonctionnement de l'arrangement

the operation of the Arrangement is frustrated by trade
les échanges neutralisent le fonctionnement de l'Arrangement

arrange operations within the fuel station | organise operations in the fuel station | organise operations within the fuel station | organising operations within the fuel station
organiser les opérations au sein de la station-service

Arrangement on co-operation and liaison between the Secretariats of the Council of Europe and the United Nations
Arrangement de coopération et de liaison entre les Secrétariats du Conseil de l'Europe et des Nations Unies

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs

Arrangement for Co-operation between the Organization of the Islamic Conference and the World Health Organization
Accord de coopération entre l'Organisation de la Conférence islamique et l'Organisation mondiale de la santé

operation of the standstill arrangement
fonctionnement du statu quo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(154) Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.
(154) Lorsque l'exploitation d'une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d'accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l'ampleur de l'impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l'investisseur dans l'État membre d'accueil, comme l'échange d'informations, la consultation et l'assistance à titre exceptionnel ou régulier.

Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.
Lorsque l’exploitation d’une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d’accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d’accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l’ampleur de l’impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l’investisseur dans l’État membre d’accueil, comme l’échange d’informations, la consultation et l’assistance à titre exceptionnel ou régulier.

(22) Considering the agreement reached by the parties to the G-20 in Pittsburgh on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate on the one hand, and the relatively lower liquidity of various OTC derivatives on the other, it is appropriate to provide for a suitable range of eligible venues on which trading pursuant to this commitment can take place. All eligible venues should be subject to closely aligned regulatory requirements in terms of organisational and operational aspects, arrangements to mitigate conflicts of interest, surveillance of all trading activity, pre-and post-trade transparency calibrated by financial instrument and trading model .
(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation .

(22) Considering the agreement reached by the parties to the G-20 in Pittsburgh on 25 September 2009 to move trading in standardised OTC derivative contracts to exchanges or electronic trading platforms where appropriate on the one hand, and the relatively lower liquidity of various OTC derivatives on the other, it is appropriate to provide for a suitable range of eligible venues on which trading pursuant to this commitment can take place. All eligible venues should be subject to closely aligned regulatory requirements in terms of organisational and operational aspects, arrangements to mitigate conflicts of interest, surveillance of all trading activity, pre-and post-trade transparency calibrated by financial instrument and trading model.
(22) Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G-20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers et du modèle de négociation.

‘consortium’ means an agreement or a set of interrelated agreements between two or more vessel-operating carriers which provide international liner shipping services exclusively for the carriage of cargo relating to one or more trades, the object of which is to bring about cooperation in the joint operation of a maritime transport service, and which improves the service that would be offered individually by each of its members in the absence of the consortium, in order to rationalise their operations by means of technical, operational and/or commercial arrangements;
«consortium», un accord ou une série d’accords connexes entre au moins deux transporteurs exploitants de navires qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises sur un ou plusieurs trafics, dont l’objet est d’établir une coopération pour l’exploitation en commun d’un service de transport maritime améliorant le service offert individuellement, en l’absence de consortium, par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d’arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux;

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing, and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.
Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Unless there is a risk that further delay may frustrate the operation, prior to the implementation of surveillance measures an independent commission not bound by government instructions (G10 Commission) must be notified so that it can rule on the need for and the admissibility of the proposed measure.
Sauf en cas d'urgence, une commission indépendante, non liée par un mandat (G 10Kommission) doit en être informée et c'est elle qui statue sur la nécessité et sur la recevabilité de l'intervention.

1". consortium" means an agreement between two or more vessel-operating carriers which provide international liner shipping services exclusively for the carriage of cargo, chiefly by container, relating to one or more trades, and the object of which is to bring about cooperation in the joint operation of a maritime transport service, and which improves the service that would be offered individually by each of its members in the absence of the consortium, in order to rationalise their operations by means of technical, operational and/or commercial arrangements, with the exception of price fixing;
1) "consortium": un accord entre au moins deux transporteurs exploitants de navires, qui assurent des services maritimes internationaux réguliers de ligne pour le transport exclusif de marchandises, principalement par conteneurs, sur un ou plusieurs trafics, et dont l'objet est d'établir une coopération pour l'exploitation en commun d'un service de transport maritime améliorant le service offert, en l'absence de consortium, individuellement par chacun de ses membres, afin de rationaliser leurs opérations et cela au moyen d'arrangements techniques, opérationnels et/ou commerciaux, à l'exception de la fixation des prix;

Whereas, however, the changes to the arrangements for the importation of bananas into the Community introduced by Regulations (EC) No 1637/98 and (EC) No 2362/98, in particular as regards the definition of 'newcomers`, require the national authorities, in cooperation with the Commission, to carry out verifications and checks that cannot be completed before the start of 1999; whereas these operations may result in a further correction of this Regulation and corrections of the annual allocations for the 'newcomer` operators; whereas, in particular, the annual allocations calculated by the national authorities pursuant to Regulation (EC) No 2362/98 and this Regulation will not constitute vested rights or be invoked by the operators as legitimate expectations;
considérant, toutefois, que les modifications au régime d'importation de bananes dans la Communauté introduites par le règlement (CE) n° 1637/98 et par le règlement (CE) n° 2362/98, notamment les dispositions relatives à la définition des opérateurs nouveau-arrivés, nécessitent des vérifications et contrôles des autorités nationales compétentes en coopération avec la Commission qui peuvent ne pas être achevés avant le début de l'année 1999; que les résultats de ces opérations peuvent, le cas échéant, conduire à une modification ultérieure des dispositions du présent règlement ainsi qu'à des corrections des allocations annuelles des opérateurs nouveau-arrivés; que de ce fait, notamment, les allocations annuelles déterminées par les autorités nationales en application du règlement (CE) n° 2362/98 et du présent règlement ne sauraient constituer des droits acquis ou être invoqués par les opérateurs comme des attentes légitimes;