Vertaling van "To give an advisory opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give an advisory opinion
donner un avis consultatif

give an advisory opinion
donner un avis consultatif

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

advisory opinion | consultative opinion
avis consultatif

give an expert opinion
se poser en expert

assent or advisory opinion
avis conforme ou avis consultatif

Advisory Opinion
opinion consultative (CIJ)

give health psychological expert opinion | provide health psychological expert opinions | provide advices in health psychology | provide health psychological advice
fournir des avis en matière de santé psychologique

give opinion evidence
faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The authorising officer responsible shall appoint an evaluation committee to give an advisory opinion on contracts with a value equal to or greater than the thresholds referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation.
1. L'ordonnateur compétent nomme un comité d'évaluation chargé d'émettre un avis consultatif sur les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.

That committee shall be appointed by the authorising officer responsible to give an advisory opinion on contracts with a value above the threshold referred to in Article 137(1).
Il est nommé par l’ordonnateur compétent aux fins d’émettre un avis consultatif sur les marchés d’un montant supérieur au seuil visé à l’article 137, paragraphe 1.

There should as a minimum be provisions on the taking into account the opinion of the sentenced person (where he is still in the issuing State); on giving information to the sentenced person; on consultation between the Competent Authorities; and on the possibility for the authorities of the executing State to give a reasoned opinion.
La législation de transposition doit au minimum contenir des dispositions sur la prise en considération de l’avis de la personne condamnée (si elle se trouve toujours dans l’État d’émission), sur la communication d’informations à la personne condamnée, sur la consultation entre les autorités compétentes et sur la possibilité offerte aux autorités de l’État d’exécution de présenter un avis motivé.

a formal policy on ‘Fixed assets management’ has been established and implemented in 2013 and that the Fixed Assets Retirement Committee has been created and is functioning to give advisory opinions on the retirement of assets,
qu'une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013 et que le comité chargé des sorties d'immobilisations a été créé et chargé d'émettre des avis consultatifs concernant les sorties d'immobilisations;

- a formal policy on “Fixed assets management” has been established and implemented in 2013 and that the Fixed Assets Retirement Committee has been created and is functioning to give advisory opinions on the retirement of assets,
- qu'une politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations a été mise en place et appliquée en 2013 et que le comité chargé des sorties d'immobilisations a été créé et chargé d'émettre des avis consultatifs concernant les sorties d'immobilisations;

4. Points out the added value of the Five Protocols to the ECHR in terms of enforcing and protecting certain rights and freedoms within and outside the scope of the Convention and conferring upon the European Court of Human Rights the competence to give advisory opinions; is of the opinion that, when the EU accedes to the ECHR, it should also accede to the Protocols to the Convention, as well as to the European Social Charter of 1961 and the revised Social Charter; notwithstanding Article 2 of Protocol No 8 to the Lisbon Treaty, asks the Member States that have not yet done so to sign and ratify the various ECHR supplementary protocols as soon as possible, in view of their repeatedly voiced commitment to the values and principles underlying democracy and the rule of law in our Member States and the European Union;
4. attire l’attention sur la valeur ajoutée apportée par les cinq protocoles de la CEDH, qui renforcent et protègent certains droits et libertés inclus ou non dans le champ d’application de la Convention et confèrent à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence d’émettre des avis consultatifs; est d'avis que lorsque l'Union adhérera à la CEDH, elle devrait accéder aussi aux protocoles annexés à la Convention, ainsi qu'à la Charte sociale européenne de 1961 et à la Charte sociale révisée; sans préjudice de l’article 2 du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dans les meilleurs délais les différents protocoles additionnels de la CEDH, eu égard à leur attachement sans cesse réaffirmé aux valeurs et principes qui fondent la démocratie et l’État de droit au sein de nos États membres et de l’Union européenne;

We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.
Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.

This message must be very clear; this is how we explain the way we shall vote tomorrow. We shall give an opinion – which is technically and legally necessary – on convening the IGC on 14 February, but we shall give an unfavourable opinion of its content.
Nous faisons part d'un avis - techniquement et juridiquement nécessaire - sur la convocation de la CIG le 14 février, mais nous sommes opposés à son contenu.

The integration council may give advisory opinions on the general effort of integration in the municipality.
Le conseil d'intégration peut rendre des avis consultatifs sur l'effort général d'intégration au sein de la municipalité.