Traduction de «To grant his approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to grant her approval | to grant his approval
accorder son visa

to grant component type-approval for | to grant type-approval for
homologuer

approval-granting process [ approval granting process ]
processus d'approbation [ procédure d'approbation ]

(type-)approve | grant type-approval for
réceptionner

Approval of Will (Grant of Probate)
Approbation de testament (L'homologation d'un testament)

Approved Expenditure Grants
Approved Expenditure Grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where, at a time when an approval for the application of section 178.3 to a direct seller would not, but for this subsection, be in effect, an approval granted under subsection (4) in respect of a distributor of the direct seller becomes effective and no other approval under that subsection in respect of a distributor of the direct seller is in effect at that time, the direct seller shall be deemed, for the purposes of this section and sections 178.3 to 178.5, to have been granted an approval under subsection (3) that becomes effective immediately before that time.
(5) Lorsque l’approbation accordée en application du paragraphe (4) relativement au distributeur d’un démarcheur entre en vigueur à un moment où une approbation relative au démarcheur pour l’application de l’article 178.3 ne serait pas en vigueur sans le présent paragraphe, et qu’aucune autre approbation accordée en application de ce paragraphe relativement à quelque distributeur du démarcheur n’est en vigueur à ce moment, le démarcheur est réputé, pour l’application du présent article et des articles 178.3 à 178.5, avoir obtenu l’approbation visée au paragraphe (3), laquelle entre en vigueur immédiatement avant ce moment.

(h) if he was granted his original pension pursuant to paragraph (h) or (i) of section 49 of the Act and ceases to serve on the augmenting service by reason of the expiration of the augmenting service, or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section, or at his own request if his original pension was granted as a man and has served at least twenty years in the forces during the pensionable term, but the pension computed upon the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to the grant of a pension under the Act contained in paragraph (h) or (i) of that section as applicable.
h) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu sous le régime de l’alinéa h) ou de l’alinéa i) de l’article 49 de la Loi et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, par suite de l’expiration dudit service, ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, ou encore à sa propre demande, si sa pension lui a été accordée en premier lieu en tant qu’homme et qu’il ait servi vingt ans, au moins, dans les forces, durant la période ouvrant droit à pension, mais la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction applicable à l’octroi d’une pension en vertu de la Loi, réduction stipulée à l’alinéa h) ou à l’alinéa i) dudit article, selon le cas.

The silencing system manufacturer or his duly accredited representative may ask the administrative department which has granted the approval of the silencing system for one or several types of vehicles, for an extension of the approval to other types of vehicles.
Le fabricant du silencieux de remplacement ou son mandataire peut demander au service administratif qui a accordé la réception du silencieux pour un ou plusieurs types de véhicules d’étendre cette réception à d’autres types de véhicules.

2. For the purpose of placing on the market, registration or entry into service in another Member State of a vehicle which has been granted an individual approval, the approval authority that granted the approval shall, on request, provide the applicant of an individual approval with a statement of the technical provisions against which the vehicle was approved and any additional information stating in detail the nature of the technical requirements satisfied by that particular vehicle.
2. Aux fins de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service dans un autre État membre d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été obtenue, l'autorité compétente qui a accordé la réception fournit à son détenteur, sur demande, une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné ainsi que toute information complémentaire indiquant en détail la nature des exigences techniques auxquelles ce véhicule particulier satisfait.

Any sale of MDA will require his approval. No approval has been granted.
Toute vente de MDA exige l'approbation du ministre, qui n'a encore rien approuvé.

I do not call for a complete ban on direct marketing by e -mail, but it is of the utmost importance for consumers to be given the choice beforehand whether they want to deal with this kind of direct marketing and for them to grant their approval or not, as the case may be.
Je ne plaide pas en faveur d’une interdiction totale du marketing direct par courrier électronique, mais il est important pour les consommateurs que le choix leur soit laissé d’être confrontés ou non à cette forme de marketing direct et qu’ils aient la faculté de l'autoriser ou de le refuser.

In nearly all the cases audited, applicants were informed that the aid had been granted before the Financial Controller had given his approval.
Dans presque tous les cas soumis à un contrôle, les demandeurs ont été informés que l'aide avait été octroyée avant que le contrôleur financier n'ait donné son approbation.

(a) even though the financial controller had not given his approval, funding was granted, without being recorded in the Commission's SINCOM accounting system.
(a) malgré l'absence de visa du contrôleur financier, un financement a été octroyé, sans être comptabilisé dans le système SINCOM de la Commission.

We are surprised to note that the legislation does not state that, before granting approval, the environmental impact must be considered, given that constructing a railway line will obviously change the urban or rural landscape and that an environmental impact assessment is therefore required (1205) The second element that was overlooked-and this clearly reflects the general attitude of this government, which constantly overlooks the interests, priorities and jurisdictions of the provinces-as part of the process for granting the approval to construct a railway line is consultation, the mere fact of consulting the province or provinces affected before granting this approval.
Nous sommes surpris de voir que la loi ne prévoit pas qu'avant d'accorder l'autorisation de construire une nouvelle ligne de chemin de fer, les nécessités de l'environnement ne soient pas prises en considération, alors qu'il est bien évident que la construction d'une ligne nouvelle modifie le paysage urbain ou rural et que, par conséquent, ces modifications doivent être évaluées en termes d'environnement (1205) Un autre aspect qui est négligé, et ici nous retrouvons bien l'esprit général du gouvernement qui néglige constamment les intérêts, les priorités et les champs réservés des provinces, c'est que dans l'autorisation de construire une ligne de chemin de fer il n'est pas prévu qu'on consulte, ne serait-ce que consulter, la ou les provinces concernées avant de donner cette autorisation.

Further, if the dealer proceeds to attempt to dual his facilities without manufacturer approval, which is rarely granted, his action would constitute cause for immediate termination by the manufacturer of his dealership rights.
De plus, si un concessionnaire tente d'aller de l'avant sans l'approbation du fabricant, approbation qui est rarement accordée, ses droits de concessionnaire lui sont automatiquement retirés par le fabricant.