Vertaling van "To have a principal supplying interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to have a principal supplying interest
avoir un intérêt comme principal fournisseur

principal supplying interest
intérêt comme principal fournisseur

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

have a personal interest
avoir un intérêt personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) no deduction on account of interest that accrues on the debt for any period that begins after the day that is the later of June 30, 2000 and the exchange date during which it is a weak currency debt shall exceed the amount of interest that would, if at the commitment time the taxpayer had instead incurred or assumed an equivalent amount of debt, the principal and interest in respect of which were denominated in the final currency, on the same terms as the particular debt (excluding the rate of interest but including the structure of the interest calculation, such as whether the rate is fixed or floating) have accrued on the equivalent debt during that period, with those modifications that the difference in currency requires;
a) aucune déduction au titre des intérêts qui courent sur la dette pour une période, commençant après le 30 juin 2000 ou, si elle est postérieure, la date de l’échange, au cours de laquelle elle est une dette en devise faible ne peut excéder les intérêts qui, si le contribuable avait plutôt contracté ou pris en charge, au moment de l’engagement, une dette équivalente — dont le principal et les intérêts sont libellés dans la devise utilisée pour gagner un revenu — selon les mêmes modalités que celles de la dette donnée (à l’exception du taux d’intérêt, mais incluant la structure du calcul des intérêts, comme la question de savoir si le taux est fixe ou variable), courraient sur la dette équivalente au cours de cette période, compte tenu des modifications que nécessite l’écart entre les devises;

10. No alteration or erasure of the name of any person entered by the Bank in a bond as the person to whom the principal is payable or the principal and interest are payable is effective to confer any right under the bond on any other person or to deprive the person whose name was entered by the Bank of any rights that he may have under the bond.
10. Aucune modification ou rature du nom d’une personne inscrite par la Banque sur une obligation comme étant la personne à qui en est payable le capital ou en sont payables le capital et les intérêts ne confère de droit relatif à l’obligation à quelque autre personne que ce soit, ni ne prive la personne dont le nom a été inscrit par la Banque de droits que l’obligation peut lui valoir.

total value of outstanding loans that have been restructured, after having been unsettled by a period not less than 90 days, without adequate collateral reinforcement (covering the full amount of principal and interest outstanding) or full payment by the borrower of all interest and other charges that were due;
total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues;

The Commission has reached Agreements in the form of Agreed Minutes with the Federative Republic of Brazil, holding a principal supplying interest in products of CN codes 0210 99 39, 1602 31 and holding a substantial interest in products of CN codes 1602 32 19, on 6 December 2006, and with the Kingdom of Thailand, holding a substantial interest in products of CN code 0210 99 39, and a principal supplying interest in products of CN code 1602 32 19, on 23 November 2006.
La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.

5. The quota volumes allocated among the countries with principal supplying interest and substantial interest shall follow the general principles of GATT Article XIII. The concessions that may result from the application of such principles shall not be less favourable than those negotiated under the present Agreement.
5. Les volumes contingentaires répartis entre les pays ayant un intérêt en tant que fournisseurs principaux ou importants seront régis par les principes généraux de l'article XIII du GATT. Les concessions résultant éventuellement de l'application de ces principes ne seront pas moins favorables que celles négociées dans le cadre du présent accord.

The EU could not reach an agreement on the tariff rate with some countries, namely, Ecuador and Panama, having a principal supplying interest, and Colombia and Costa Rica, having a substantial supplier interest.
L'UE n'est pas parvenue à conclure un accord relatif au taux de droit avec certains pays, à savoir l'Équateur et le Panama, d'une part, qui ont un intérêt en tant que principaux fournisseurs, et la Colombie et le Costa Rica, d'autre part, qui ont un intérêt en tant que fournisseurs importants.

It is crucial to ensure that network owners and/or operators do not have incentives that are distorted by supply interests of affiliates.
Il est crucial de faire en sorte que les propriétaires et/ou exploitants de réseaux ne soient pas dissuadés d'agir par les intérêts de leurs sociétés de fourniture.

I guess as we move along and project to the future here in terms of estimates, it is a concern from time to time when we have and this comes out of the public accounts of Canada from 2002-2003, Indian Affairs and Northern Development section, 13.3 the ministry's summary on vote 6b talking of writing off certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $29,156,735, representing the principal and interest of 290 accounts owed by two debtors, and in vote 7b to forgive certain debts and obligations due to her majesty in right of Canada, amounting to $641,638, representing the principal and interest of two accounts owed by one debtor.
Lorsqu'on examine les prévisions des dépenses futures, il peut être inquiétant de voir, et on trouve cette mention dans les comptes publics du Canada de 2002-2003, section sur les Affaires indiennes et du Nord, 13.3, la rubrique sur le crédit 6b où il est question d'amortir certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada, pour un montant de 29 156 735 $, ce qui représente le principal et les intérêts de 290 comptes de deux débiteurs, de même qu'au crédit 7b où il est question d'annuler certaines dettes et obligations dues à Sa Majesté du Chef du Canada s'élevant à 641 638 $, soit le principal et les intérêts de deux comptes d'un débiteur.

Food aid and loan for food and medicines Food Aid: (within the 250 MECU granted in the 10 MECU first programme for the former Soviet Union) Loan for the purchase of food 102 MECU and medical products 76.5 agricul. products food 25.5 medical supplies total 102.0 MECU After having encountered some difficulties in the payments of principal and interest, Belarus cleared in December 1994 all due arrears on this concept.
Aide alimentaire et prêt à l'achat de produits alimentaires et de médicaments Aide alimentaire: (s'inscrivant dans les 250 millions d'écus attribués au premier programme pour l'ancienne Union soviétique) 10 millions d'écus Prêt à l'achat de produits alimentaires et médicaux 76,5 produits agricoles et alimentaires 25,5 fournitures médicales TOTAL 102,0 millions d'écus 102 millions d'écus Après s'être heurtée à quelques difficultés concernant le remboursement du principal et de l'intérêt, la Biélorussie a remboursé, en décembre 1994, tous les arriérés dus dans ce domaine.

A high-level forum could also be created to take soundings from bodies representing the principal EU interest groups which have an interest in the smooth and efficient operation of financial markets.
Un forum de haut niveau pourrait également être créé, qui serait chargé de sonder l'opinion des organismes représentant les principaux groupes d'intérêt de l'UE soucieux de bénéficier d'un fonctionnement harmonieux et efficace des marchés financiers.