Ce projet de loi fera fi de toutes les libertés
fondamentales et de tous les droits fondamentaux de tous les Canadiens, notamment le droit de posséder et d'utiliser un bien, ainsi que d'en jouir, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, le droit de garder le silence, le droit d'être présumé innocent tant qu'o
n n'est pas déclaré coupable, le droit aux services d'un avocat, le droit à la liberté d'association, le droit d'être représenté au Parlement, le droit d'être traité également devant
...[+++] la loi et le droit au respect de la vie privée.