Traduction de «To institute criminal proceedings against a Judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to institute criminal proceedings against a Judge
engager une action pénale contre un juge

to bring criminal proceedings against...
engager une procédure pénale contre...

criminal proceeding against minors
procès à charge d'accusés mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the sitting of 23 October 2014 the President announced, under Rule 9(1) of the Rules of Procedure, that he had received a letter from Mr List’s counsel requesting that the immunity of Mr Jakovčić be waived in order to institute criminal proceedings against him.
Au cours de la séance du 23 octobre 2014, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une lettre de l'avocat de M. List demandant la levée de l'immunité de M. Jakovčić afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre.

3. Liability of legal persons under paragraphs 1 and 2 of this Article shall not exclude the possibility of criminal proceedings against natural persons who are perpetrators of the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 or who are criminally liable under Article 5.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 ou qui sont pénalement responsables en vertu de l'article 5.

legal persons* should be held liable for any of the criminal offences committed for their benefit — not excluding the possibility of criminal proceedings against natural persons who are the perpetrators or who are solely responsible.
Les personnes morales* doivent être tenues pour responsables de toute infraction pénale commise à leur profit sans exclure la possibilité de poursuites pénales contre les personnes physiques qui sont les auteurs des infractions pénales ou qui en sont les uniques responsables.

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.
À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

H. whereas Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings requires that criminal proceedings against a person enjoying immunity be suspended and a waiver of such immunity requested, and whereas Section 551(1) of that Act provides that criminal proceedings may only be initiated against, inter alia, a Member of the European Parliament after the suspension of immunity,
H. considérant que l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise sur la procédure pénale exige que des poursuites pénales exercées contre une personne bénéficiant de l'immunité soient suspendues et que la levée de l'immunité soit demandée, cependant que l'article 551, paragraphe 1, de cette loi dispose qu'une procédure pénale ne peut être engagée contre, notamment, un député au Parlement européen, qu'après la levée de l'immunité de celui-ci,

The case against Tamás Deutsch is that during a radio programme ‘Let's discuss it’ (Megbeszéljük) broadcast on the ‘Klubradio’ radio station on 25 March 2010 Tamás Deutsch expressed a number of allegedly untrue statements concerning the past of the accuser and considered by him to be defamatory. Accordingly, the accuser brought the criminal proceedings against Tamás Deutsch.
La procédure engagée à l’encontre de Tamás Deutsch repose sur le fait que durant l’émission «Megbeszéljük» (discutons-en!), diffusée le 25 mars 2010 sur «Klubradio», il aurait fait plusieurs déclarations erronées, qualifiées de propos diffamatoires, sur le passé de son interlocuteur qui a alors engagé des poursuites pénales à l’encontre de Tamás Deutsch.

Peace and confidence in public authorities will only be restored in Kosovo if the public security bodies work consistently to track down the culprits and institute criminal proceedings against them.
La paix et la confiance dans les autorités publiques ne reviendront au Kosovo que si les organes de sécurité publique œuvrent sans relâche à retrouver les coupables et à les poursuivre en justice.

1. When information from the criminal record of a Member State is requested for the purposes of criminal proceedings against a person or for any purposes other than that of criminal proceedings, the central authority of that Member State may, in accordance with its national law, submit a request to the central authority of another Member State for information and related data to be extracted from the criminal record.
1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire d'un État membre sont demandées aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale, l'autorité centrale de cet État membre peut, conformément à son droit national, adresser une demande d'informations extraites du casier judiciaire et d'informations connexes à l'autorité centrale d'un autre État membre.

For the purpose of calibrating and adjusting euro-coin authentification equipment, false examples must be supplied to the competent national authorities. This means authorising the transport and delivery of a sample of the false examples seized, even when the latter constitute evidence in criminal proceedings against counterfeiters and other criminals - although this must be done without destroying the requisite balance between legal/procedural principles and technical requirements relating to detection.
À des fins de calibrage et de réglage des appareils d'authentification de pièces en euros, il convient de fournir des exemplaires de fausses pièces aux autorités nationales compétentes, ce qui implique d'autoriser le transport et la livraison d'échantillons contenant des exemplaires de fausses pièces saisies, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre des faux-monnayeurs et d'autres auteurs d'infractions, sans pour autant rompre l'équilibre nécessaire entre les principes juridiques et procéduraux et les exigences techniques liées à la détection.