Traduction de «To issue a process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to issue a process
émettre un acte de procédure

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]
délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a communique [ issue a press release | issue a handout ]
publier un communiqué

Casual Employment - A Process For Addressing Issues and Complaints
Emploi temporaire - Processus de règlement des problèmes et des plaintes

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

issue a bill of lading
émettre un connaissement

issue a warrant for arrest
délivrer un mandat d'arrêt

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 and (EC) No 625/2009 or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.
(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .

the documents required and the procedure for lodging applications and for issuing inward processing certificates;
les documents requis et la procédure nécessaires pour l'introduction de demandes et la délivrance de certificats de perfectionnement actif;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 (16) and (EC) No 625/2009 (17) or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l’intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l’Union conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (16) et (CE) no 625/2009 (17) du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d’introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l’assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l’ovalbumine et la lactalbumine.

Under IPA II, reconciliation will be a key theme and the Commission will continue to support initiatives aimed at addressing war legacy issues (Sarajevo process, war crimes prosecutor network, truth and reconciliation process (RECOM)).
Dans le cadre de l'IAP II, la réconciliation sera un thème central et la Commission continuera de soutenir les initiatives visant à résoudre les problèmes en suspens depuis la guerre [processus de Sarajevo, réseau de procureurs chargés des crimes de guerre, processus «Vérité et réconciliation» (RECOM)].

My position is that as long as the country does not substantially change its behaviour on fundamental issues, the process of its accession to the EU will vanish into the future.
J’estime que si ce pays ne se décide pas à changer substantiellement de comportement sur les questions fondamentales, le processus de son adhésion à l’UE va finir par se désagréger et s’arrêter définitivement.

27. Considers that every school has a unique relationship with its local community, and that school leaders should have greater decision-making responsibility that allows them to address the educational challenges and teaching requirements particular to their environment, in collaboration with parents and with local community stakeholders; stresses that, with the arrival of a highly diverse immigrant population, the teaching profession needs to be made specifically aware of intercultural issues and processes, not only within schools but also in relation to families and their immediate local environment, where diversity flourishes;
27. estime que chaque école entretient une relation unique avec la communauté locale où elle est implantée et que les directeurs d'écoles devraient avoir davantage de responsabilité en matière de prise de décision pour être à même de relever les défis pédagogiques et de répondre aux exigences éducatives spécifiques à leur milieu, en coopération avec les parents et les parties concernées au sein des communautés locales; souligne que, face à l'arrivée d'une grande diversité d'immigrants, le corps enseignant doit être spécifiquement préparé à des approches et dynamiques interculturelles, non seulement dans l'école, mais aussi dans les relations avec les familles et leur environnement géographique immédiat, espace naturel de la diversité;

27. Considers that every school has a unique relationship with its local community, and that school leaders should have greater decision-making responsibility that allows them to address the educational challenges and teaching requirements particular to their environment, in collaboration with parents and with local community stakeholders; stresses that, with the arrival of a highly diverse immigrant population, the teaching profession needs to be made specifically aware of intercultural issues and processes, not only within schools but also in relation to families and their immediate local environment, where diversity flourishes;
27. estime que chaque école entretient une relation unique avec la communauté locale où elle est implantée et que les directeurs d'écoles devraient avoir davantage d'attributions en matière de prise de décision pour être à même de relever les défis pédagogiques et de répondre aux exigences éducatives spécifiques à leur milieu, en coopération avec les parents et les parties concernées au sein des communautés locales; souligne que, face à l'arrivée d'une grande diversité d'immigrants, le corps enseignant doit être spécifiquement préparé à la mise en place d'approches et de dynamiques interculturelles, non seulement dans l'école, mais aussi dans les relations avec les familles et leur environnement géographique immédiat, espace naturel de la diversité;

In the field of asylum, the following subjects have been discussed during the review period : the relationship between international protection and internal security, the process of transposition of the Temporary Protection Directive, the issue of processing asylum claims outside the EU and the single procedure.
Dans le domaine de l'asile, les sujets suivants ont été débattus au cours de la période examinée: le rapport entre la protection internationale et la sécurité intérieure, la procédure de transposition de la directive sur la protection temporaire, la question du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE et la procédure unique.

Aimed at addressing this issue, a process of increased cooperation between the Member States, other European countries, and the social partners has been initiated following a mandate from the Barcelona European Council in March 2002.
À cet effet, un processus de coopération accrue entre les États membres, d'autres pays européens et les partenaires sociaux a été engagé en application du mandat conféré par le conseil européen de Barcelone en mars 2002.

Depending upon the issue, these process will vary to suit specific circumstances ( ex: participation in advisory/consultative bodies, setting-up of references groups or working parties, drawing up of consultations papers or conducting public forums, internet...).
En fonction de la question, ces mécanismes varieront pour tenir compte de conditions spécifiques (ex: participation à des organes consultatifs, mise sur pied de groupes de référence ou de groupes de travail, élaboration de documents de consultation ou organisation de forums publics, Internet...).