Traduction de «To maintain the provisions in force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to maintain the provisions in force
maintenir les dispositions

notwithstanding the legal provisions in force
par dérogation aux dispositions légales en vigueur

to maintain in force provisions ...
maintenir en vigueur les dispositions ...

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the Naval Forces to be maintained on the Great Lakes (Rush-Bagot Agreement)
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant les Forces navales devant être maintenues dans les Grands Lacs (Accord Rush-Bagot)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)

Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)
Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.

The Commission points out that a conflict of law has not arisen in the past and is unlikely to arise, even if the Liner Conference block exemption is fully repealed. It concludes that there would appear to be no justification for maintaining this provision.
La Commission mentionne qu'aucun conflit de droit n'a eu lieu jusqu'à présent et qu'il est improbable qu'il s'en produise à l'avenir, même si l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes était totalement abrogée; elle conclut que le maintien de la disposition en cause ne se justifie pas.

2. Member States may, in accordance with the Treaty, maintain or bring into force provisions which are more favourable to the injured party than the provisions necessary to comply with this Directive.
2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

In Article 6(4) of Directive 96/49/EC the first and second subparagraphs are replaced by the following: "A Member State may maintain national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new tanks, and new pressure drums and cylinder racks as defined in Class 2 of the Annex, which differ from the provisions of that Annex until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks are added to the Annex, with the same binding force as the provisions therein, but in any event no later than 30 June 2003.
À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 96/49/CE, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en vigueur au 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouvelles citernes et de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles, correspondant à la classe 2 de l'annexe, qui s'écartent des dispositions de l'annexe, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées à l'annexe avec la même force obligatoire que les dispositions qu'elle contient, et ce jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.

The communication of information shall, however, be permitted where the competent authorities are obliged to do so pursuant to the provisions in force, particularly in connection with legal proceedings. The disclosure or communication of information shall take place in full respect of data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC and Regulation (EC)No 45/2001.
La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n° 45/2001".

The communication of information shall, however, be permitted where the competent authorities are obliged to do so pursuant to the provisions in force, particularly in connection with legal proceedings. The disclosure or communication of information shall take place in full respect of data protection provisions in force, in particular Directive 95/46/EC
La divulgation ou la transmission d'informations se fait dans le plein respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données et, en particulier, de la directive 95/46/CE.

The first subparagraph of Article 6(4) of Directive 94/55/EC is replaced by the following: "Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new pressure drums and cylinder racks within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks, pressure drums and cylinder racks with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2003.
À l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard.

Each Member State may maintain its national provisions in force on 31 December 1996 relating to the construction, use and conditions of carriage of new receptacles within the meaning of the special provision referred to in paragraph 4 of Annex C and new tanks which do not comply with Annexes A and B, until references to standards for the construction and use of tanks and receptacles with the same binding force as the provisions of this Directive are added to Annexes A and B and in any event no later than 30 June 2001.
Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux récipients au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2001 au plus tard.

1. Without prejudice to other Community provisions, in particular those laid down in the Community provisions in force relating to the general arrangements for the holding, movement and monitoring of products subject to excise duty, this Directive shall not prevent a Member State from maintaining or introducing taxes on insurance contracts, taxes on betting and gambling, excise duties, stamp duties and, more generally, any taxes, duties or charges which cannot be characterized as turnover taxes, provided however that those taxes, duties or charges do not, in trade between Member States, give rise to formalities connected with the crossing of frontiers.
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière.