Traduction de «To order a preparatory inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to order a preparatory inquiry
décider d'ouvrir une instruction

preparatory inquiry of any other preparatory step
mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

measure of inquiry | preparatory inquiry
mesure d'instruction

Order Designating the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Order Designating the Commission of Inquiry on the Blood System in Canada as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Order Designating the Commission of Inquiry into the Air Ontario Crash at Dryden, Ontario, as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant la Commission d'enquête sur l'écrasement d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario) comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.
Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgements, appeals or applications for judgments to be set aside.
En outre, la finalité même de l'immunité parlementaire fait qu'elle produit ses effets pendant toute la durée du mandat du député et qu'elle couvre l'ouverture des poursuites, l'instruction, les mesures d'exécution des jugements préexistants, les pourvois et les demandes d'opposition contre un arrêt.

The Assistant Rapporteurs may be required, under conditions laid down in the Rules of Procedure, to participate in preparatory inquiries in cases pending before the Court and to cooperate with the Judge who acts as Rapporteur.
Les rapporteurs adjoints peuvent être appelés, dans les conditions qui seront déterminées par le règlement de procédure, à participer à l'instruction des affaires dont la Cour est saisie et à collaborer avec le juge rapporteur.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter should remain effective throughout a Member's term of office and cover the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgments, appeals and applications for judgments to be set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.

Furthermore, it stems from the very purpose of parliamentary immunity that the latter remains effective throughout a Member's term of office and covers the commencement of the proceedings, preparatory inquiries, measures for the execution of pre-existing judgements, appeals or applications for judgments to be set aside.
Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat du député, qu'il s'agisse de l'engagement de poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution de jugements rendus antérieurement, de recours en appel ou de pourvois en cassation.

The Ministry of Foreign Affairs ordered an official inquiry into the ‘Greek naturalisation industry’, which had been in operation since 1993.
Une enquête administrative a été ordonnée par le ministère des Affaires étrangères au sujet du "bizness de la naturalisation", qui existait depuis 1993.

Expenditure relating to any registry set up by the arbitrators, to preparatory inquiries into disputes, and to the organisation of hearings (such as premises, personnel and interpreting) shall be borne by the Community.
Les dépenses afférentes au greffe établi par les arbitres, à l'instruction des différends et à l'organisation matérielle des audiences (locaux, personnel, interprétation, etc.), sont supportées par la Communauté.

6. The President may order a preparatory inquiry.
6. Le président apprécie s'il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une instruction.

1. Where the Court is of the opinion that the consideration of and preparatory inquiries in cases before it so require, it shall, pursuant to Article 13 of the Statute, propose the appointment of Assistant Rapporteurs.
1. Au cas où elle l'estime nécessaire pour l'étude et l'instruction des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application de l'article 13 du statut, la nomination de rapporteurs adjoints.