Traduction de «To pay a cheque on presentation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to pay a cheque on presentation
payer un chèque à présentation | payer un chèque à vue

cash a cheque | pay in a cheque | accept a cheque | collect a cheque
toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque

present a cheque for payment
présenter un chèque à l'encaissement [ présenter un chèque au paiement | présenter un chèque pour encaissement | présenter un chèque pour paiement ]

present a cheque
présenter un chèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(2) Where a cheque is presented for payment that does not at the time of presentment appear to be crossed, or to have had a crossing that has been obliterated, or to have been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, the bank paying the cheque in good faith and without negligence shall not be responsible or incur any liability, nor shall the payment be questioned by reason of the cheque having been crossed, or of the crossing having been obliterated or having been added to or altered otherwise than as authorized by this Act, and of payment having been made otherwise than to a bank or to the bank to which the cheque is or was crossed, or to the bank acting as its agent for collection, as the case may be.
(2) La banque qui paie, de bonne foi et sans négligence, un chèque ne paraissant pas, lors de sa présentation au paiement, être barré ni marqué d’un barrement altéré d’une manière non conforme à la présente loi, notamment par oblitération ou addition, n’encourt aucune responsabilité par suite du paiement, la validité du paiement ne pouvant être contestée à cause du barrement ou de l’altération de celui-ci, ni à cause du fait que le chèque a été payé autrement qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci.

172 (1) Subject to subsection (2), where the bank on which a cheque crossed as described in section 171 is drawn nevertheless pays the cheque, or pays a cheque crossed generally otherwise than to a bank, or, if crossed specially, otherwise than to the bank to which it is crossed or to the bank acting as its agent for collection, it is liable to the true owner of the cheque for any loss he sustains owing to the cheque having been so paid.
172 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque qui paie un chèque tiré sur elle et barré au nom de plus d’une banque, ou qui paie un chèque à barrement général à une autre personne qu’une banque, ou qui paie un chèque à barrement spécial à une autre personne qu’à la banque au nom de laquelle il est barré ou qu’à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, est responsable envers le véritable propriétaire du chèque de toute perte qu’il subit par suite de ce paiement.

173. Where the bank on which a crossed cheque is drawn in good faith and without negligence pays it, if crossed generally, to a bank, or, if crossed specially, to the bank to which it is crossed or to a bank acting as its agent for collection, the bank paying the cheque and, if the cheque has come into the hands of the payee, the drawer shall respectively be entitled to the same rights and be placed in the same position as if payment of the cheque had been made to the true owner thereof.
173. La banque qui, de bonne foi et sans négligence, paie à une banque un chèque barré tiré sur elle, ou qui le paie, s’il est à barrement spécial, à la banque désignée ou à la banque servant d’encaisseur pour celle-ci, a les mêmes droits et se trouve dans la même position que si le chèque avait été payé à son véritable propriétaire. Il en va de même pour le tireur si le chèque est passé entre les mains du preneur.

European employers must stop sending the message that women are worth two pay cheques less than men each year.
Les employeurs européens doivent arrêter de laisser entendre que les femmes valent deux mois de salaire de moins que les hommes chaque année.

The competent authority need not to present such a cheque for payment until the period for which it is guaranteed is about to expire.
L’autorité compétente n’est obligée de présenter un chèque garanti pour paiement que lorsque sa période de garantie va expirer.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

(8) At present, it is not advisable to apply the principle of uniform charges for paper cheques as by nature they cannot be processed as efficiently as the other means of payment, in particular electronic payments.
(8) Il n'est pas indiqué d'appliquer, en l'état actuel, le principe de l'égalité des frais aux chèques sur support papier dans la mesure où leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que celui qui vaut pour les autres moyens de paiement, en particulier les paiements électroniques.