Vertaling van "To postpone the trial an action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to postpone the trial of an action
différer l'instruction d'une action

trial of the main action
instruction de la demande principale

prejudice the fair trial of the action
compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

action in the Trial Division
action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) postpone the trial on such terms as justice may require.
b) différer le procès aux conditions que la justice peut exiger.

but the trial shall not be postponed to enable the accused to secure copies unless the court is satisfied that the failure of the accused to secure them before the trial is not attributable to lack of diligence on the part of the accused.
toutefois, le procès ne peut être remis pour permettre à l’accusé d’obtenir des copies, à moins que le tribunal ne soit convaincu que le défaut de l’accusé de les obtenir avant le procès n’est pas attribuable à un manque de diligence de la part de l’accusé.

(3) An accused is not entitled as of right to have his trial postponed but the court may, if it considers that the accused should be allowed further time to plead, move to quash or prepare for his defence or for any other reason, adjourn the trial to a later time in the session or sittings of the court, or to the next of any subsequent session or sittings of the court, on such terms as the court considers proper.
(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.

199 (1) Where the trial of an issue referred to in subsection 198(2) arises before the close of the case for the prosecution, the court martial may postpone directing the trial of the issue until a time not later than the opening of the case for the defence or, on motion of the accused person, such later time as the court martial may direct.
199 (1) Lorsque la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès visée au paragraphe 198(2) a été soulevée avant que la poursuite n’ait terminé son exposé, la cour martiale peut ordonner de différer l’étude de cette question jusqu’au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre moment ultérieur.

Postponing effective action further will prevent the EU from achieving its own biodiversity conservation objectives and its global biodiversity commitments.
Différer encore une action efficace empêcherait l'Union européenne d'accomplir ses propres objectifs de préservation de la biodiversité et d'honorer ses engagements mondiaux en matière de biodiversité.

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

After some deliberation, the Court of Appeal postponed the trial until 30 March and refused the request to release the accused men.
Après délibération, la Cour d'appel a renvoyé le procès au 30 mars et rejeté la demande de libération des inculpés.

What we now need is not more words, but action; and action which hopefully does not end up like the ‘Everything but Arms’ initiative in which the Commission produced a fine proposal which, unfortunately, was completely destroyed by the Council which postponed the agreement on rice, sugar and bananas until the year 2009.
Ce qu'il nous faut maintenant, ce ne sont plus de belles paroles, mais des actes et, si possible, des actes qui aboutissent, à l'inverse de l'excellente initiative "Tout, sauf les armes" proposée par la Commission, qui a malheureusement été totalement anéantie par le Conseil, qui a décidé de reporter l'accord sur le riz, le sucre et les bananes jusqu'en 2009.

Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.

In the present circumstances, the European Council thinks it necessary to adopt the following measures : - raising of the issue of human rights in China in the appropriate international fora; asking for the admittance of independent observers to attend the trials and to visit the prisons, - interruption by the Member States of the Community of military cooperation and an embargo on trade in arms with China, - suspension of bilateral ministerial and high level contacts, - postponement by the Community and its Member States of new cooperation projects, - reduction of programmes of cultural, scientific and technical cooperation to only those activities that might maintain a meaning in the present circumstances, - prolongation by the Member States of visas to the Chinese students who wish it, Taking into account the climate of uncertainty created in the economic field by the present policy of the Chinese authorities, the European Council advocates the postponement of the examination of new requests for credit insurance and the postponement of the examination of new credits of the World Bank.
Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes : - évocation de la question des droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées ; demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procés et visiter les prisons, - interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres, - suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau, - ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres, - réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles, - prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent, Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.