Vertaling van "action in the trial division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action in the Trial Division
action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Trial Division appeal [ appeal from the Trial division ]
appel d'une décision de la Division de première instance

trial of the main action
instruction de la demande principale

to postpone the trial of an action
différer l'instruction d'une action

action for the division of marital property
action en liquidation du régime matrimonial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Calls on neighbouring countries and regional players to refrain from actions which might exacerbate divisions and undermine Libya’s democratic transition, and to support fully the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya; points out that those who are actively creating obstacles to a Government of National Accord are in violation of UN Security Council resolutions on Libya and must face the consequences of their actions; believes that the EU should use its diplomacy and foreign policy tools, within the remit of the common security and defence policy (CSDP) and other policies such as those on trade and cooperation, to encourage countries in the Middle East and North Africa region to engage positively with the transition process in Libya; believes, likewise, that the EU and its Member States should end their silence regarding the support provided by some players in the region to warring factions in Libya and to terrorist groups using Libyan territory for their proxy wars; welcomes the facilitation role played by Algeria, Tunisia and Morocco, and recalls the importance of a stable Libya for the stability and security of the entire region;
7. demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les clivages et de compromettre la transition démocratique en Libye et de soutenir pleinement le gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye; souligne que ceux qui s'attachent à entraver un gouvernement d'union nationale violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter les conséquences de leurs actes; estime que l’Union européenne doit se servir de ses instruments en matière de diplomatie et de politique étrangère, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que d’autres politiques, telles que le commerce et la coopération, pour encourager les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à participer de manière positive au processus de transition en Libye; considère, de même, que l’UE et ses États membres doivent mettre un terme à leur silence en ce qui concerne le soutien apporté par certains acteurs de la région aux factions en guerre en Libye et aux groupes terroristes utilisant le territoire libyen pour leurs guerres par procuration; se félicite du rôle de facilitation joué par l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, et rappelle l’importance de la stabilité en Libye pour la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région;

O. whereas there are reports of outside involvement in the violence in Libya, including in the form of military action and the delivery of arms and munitions, and the undertaking of actions which exacerbate local divisions, impacting on the poor governance structures and thus undermining Libya’s democratic transition; whereas some Gulf States and some other regional actors are now backing rival sides in Libya’s escalating domestic unrest;
O. considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les divisions locales, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

M. whereas there are reports of outside involvement in the violence in Libya, including in the form of military action and the delivery of arms and munitions and undertaking actions which exacerbate local divisions, impacting on the poor governance structures and thus undermining Libya’s democratic transition; whereas some Gulf States and some other regional actors are now backing rival sides in Libya’s escalating domestic unrest;
M. considérant que des informations font état d'une participation extérieure aux violences qui ont cours en Libye, notamment sous la forme d'actions militaires et de fourniture d'armes et de munitions, ainsi que de mesures qui exacerbent les clivages locaux, influent sur les structures de gouvernance fragiles et compromettent ainsi la transition démocratique en Libye; considérant que certains États du Golfe et d'autres acteurs régionaux soutiennent désormais des bandes rivales dans la spirale que connaît l'agitation au niveau national;

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.
C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.

6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.
6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action a été engagée devant la division centrale.

In case an action between the same parties on the same patent is brought before several different divisions, the division first seized shall be competent for the whole case and any division seized later shall declare the action inadmissible in accordance with the Rules of Procedure.
Si une action est engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant plusieurs divisions différentes, la division première saisie est compétente pour l'intégralité de l'affaire et toute division saisie ultérieurement déclare l'action irrecevable conformément au règlement de procédure.

5. If an action for revocation as referred to in Article 32(1)(d) is pending before the central division, an action for infringement as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties relating to the same patent may be brought before any division in accordance with paragraph 1 of this Article or before the central division.
5. Si une action en nullité visée à l'article 32, paragraphe 1, point d), est pendante devant la division centrale, une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), peut être engagée entre les mêmes parties au sujet du même brevet devant n'importe quelle division, conformément au paragraphe 1 du présent article, ou devant la division centrale.

The breakdown of the budget is appropriate and there is some flexibility for the NAs to shift budget between sub-Actions, so that the division is adapted to actual needs.
Le budget est ventilé de manière adéquate et suffisamment souple pour permettre aux AN de procéder à des réaffections entre sous-actions, afin que la structure du budget corresponde aux besoins réels.