Vertaling van "To pronounce judgment on the merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to pronounce judgment on the merits
statuer au fond

pronounce judgment on the merits
statuer au fond

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

final judgment on the merits
jugement définitif rendu sur le fond

judgment upon the merits
jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

partial judgment on the merits
jugement partiel sur le fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. A respondent may consent to the reversal of the judgment appealed against by giving to the appellant a notice entitled in the Court and in the cause, and signed by the respondent or the respondent’s attorney or solicitor, stating that the respondent consents to the reversal of the judgment, and thereupon the Court or a judge shall pronounce judgment of reversal as of course.
70. L’intimé peut consentir à la cassation du jugement porté en appel, en donnant à l’appelant un avis portant le sceau de la Cour et l’intitulé de la cause, signé par lui ou par son avocat et déclarant qu’il consent à ce que le jugement soit cassé. La Cour ou l’un de ses juges prononce alors la cassation du jugement de plein droit.

(2) The Court may pronounce judgment in accordance with a notice filed under subsection (1) if the resultant judgment is one that could have been given on consent.
(2) La Cour peut rendre son ordonnance conformément à l’avis visé au paragraphe (1), s’il s’agit d’un jugement qui aurait pu être prononcé sur consentement des parties.

It is the judicial bodies, and not the Minister of Citizenship and Immigration, or the Governor in Council, that are qualified to weigh evidence and pronounce judgment in such cases.
Ce sont les tribunaux, et non le ministre de la Citoyenneté et de l'immigration ou le gouverneur en conseil, qui doivent examiner la preuve et statuer sur chacun des cas.

Give a final judgment of the merits of the dispute, and annul Council Regulation (EC) No. 236/2008 of 10 March 2008 concerning terminating the partial interim review pursuant to Article 11(3) of Regulation 384/96 of the anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia (1), insofar as it affects the Appellants;
se prononcer sur le fond du litige et annuler le règlement (CE) no 236/2008 du Conseil, du 10 mars 2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (1), en ce qu’il concerne les demanderesses au pourvoi;

Luxembourg had already amended its legislation even before the Court pronounced judgment, notably in the Grand-Ducal Regulation of 8 June 2001 and the Act of 8 June 2002.
Avant même que l’arrêt de la Cour ne soit rendu, le Luxembourg a amendé sa législation, notamment par le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 et la loi du 8 juin 2002.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.
2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

4. The Member State shall pronounce judgment on the request within three months of receipt of the claim.
4. L'État membre doit statuer sur la demande de prise en charge dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.
3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

Mr. Chairman, I hate disagreeing with Senator Andreychuk, but I think that even where there are variances between the English and the French, where there is perhaps not clarity, the courts are consistently now looking to these committees and examining exactly what was said here, and then they use that information in pronouncing judgment.
Monsieur le président, je suis désolé de marquer mon désaccord avec le sénateur Andreychuk, mais je pense que même lorsqu'il y a des variantes entre l'anglais et le français, et lorsque le texte manque de clarté, les tribunaux ont pris l'habitude d'avoir recours à ces comités et d'examiner ce qui s'y est dit, et d'utiliser ensuite cette information dans le prononcé de leur décision.