Traduction de «To propose a procedural motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

proposer of the procedural motion
auteur de la motion de procédure

Manual of Proposal Evaluation Procedures
Manuel de procédures pour l'évaluation des propositions

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 12 of the proposal 'Committee Procedure': Provides for the new VAT own resource to be dealt with by the Advisory Committee on Own Resources (ACOR) currently operating under Article 20 of Regulation 1150/2000 and in accordance with Regulation (EU) No 182/2011.
- Article 12 de la proposition - «Procédure de comité» : cet article prévoit qu’en ce qui concerne la nouvelle ressource propre TVA la Commission soit assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP), qui agit actuellement en vertu de l'article 20 du règlement n° 1150/2000 et conformément au règlement (UE) n° 182/2011.

The Commission tabled in May 2000 a proposal on temporary protection in case of mass influx of displaced persons and in September 2000 put forward a proposal on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status.
La Commission a présenté, en mai 2000, une proposition de directive relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et, en septembre 2000, une proposition de directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.

- the organisation of the assessment of proposals for procedures A and B and of the selection for procedure A projects,
- l'organisation de l'évaluation des propositions pour les procédures A et B et de la sélection des projets de la procédure A.

I do want to focus my remarks today on what I see as some potential concerns and issues that must be addressed with respect to the system that my colleague is proposing through his motion and, in so doing, provide some additional context for the committee once this motion is adopted and sent to the procedure and House affairs committee for thoughtful consideration.
Je m'attarderai principalement sur certaines préoccupations concernant le système proposé dans la motion, car ce sont des points qu'il faudra régler, selon moi. J'espère, du même coup, que ces observations fourniront un contexte utile au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aura la tâche d'examiner attentivement ce dossier une fois la motion adoptée.

Taking into consideration the serious gaps pointed out by many commentators and stakeholders, the Commission decided to propose the procedural guarantees and notions which are instrumental in ensuring reliable determinations in line with the Qualification Directive.
Compte tenu des lacunes graves mises en avant par de nombreux commentateurs et parties prenantes, la Commission a décidé de proposer les notions et garanties procédurales nécessaires pour garantir des déterminations fiables et conformes à la directive «qualification».

The full harmonisation approach of the proposal simplifies procedures for private parties.
L'harmonisation complète envisagée par la proposition simplifie les procédures applicables aux entités privées.

What I would to do, then, is invite a member of the committee to propose the following motion: That the committee report to the House inherent difficulties in the practice, procedure, and rules of the House that allow procedurally sound rulings of chairs to be overruled, and that the committee recommend that this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs or possibly a special committee to consider whether changes to the Standing Orders might alleviate current difficulties in committees.
Ce que j'aimerais donc faire c'est inviter un membre du comité à présenter la motion suivante: Que le comité fasse rapport à la Chambre des difficultés liées aux usages, procédures et règles de la Chambre qui permettent l'annulation de décisions de président fondées en procédure et qu'il recommande le renvoi de cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ou peut-être à un comité spécial, pour qu'il évalue l'opportunité d'apporter des modifications au Règlement afin d'atténuer les difficultés qu'éprouvent actuellement les comités.

4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.
4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.

I will read the last paragraph only of the Speaker's ruling on this motion, in the hope that this will enlighten the Chair. In view of the fact that the matter was a procedural motion and that it was proposed at a time contrary to the Standing Orders, the Chair is of the view that the motion is indeed out of order and has not been adopted.
Je me limiterai à la lecture du dernier paragraphe de la décision du Président sur cette motion, en espérant que cela éclairera la Présidence: Comme il s'agissait d'une question de procédure et comme la motion a été présentée à un moment qui n'était pas conforme à ce qui est prévu dans le Règlement, la Présidence est d'avis que la motion est effectivement irrecevable et n'a donc pas été adoptée.

The last proposal in this motion is to refer a number of procedural matters for examination to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
La dernière proposition contenue dans la motion vise à renvoyer un certain nombre de questions de procédure au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pour étude.