Vertaling van "To prove a claim in bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to prove a claim in bankruptcy
produire une créance à une faillite

substantiate a claim [ prove a claim ]
prouver une réclamation

prove claims in bankruptcy
produire les créances à la masse

list of claims in bankruptcy
tableau des créances de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of all Sunrise applications, the application needed to be accompanied by documents proving the claim to ownership of a certain right.
Chaque demande d'enregistrement prioritaire devait être accompagnée des pièces établissant la propriété d'un certain droit.

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

(e) prove, rank, claim and draw dividends in the matter of the bankruptcy, insolvency or sequestration of any contributory, for any sum due the company from the contributory, and take and receive dividends in respect of the sum in the matter of the bankruptcy, insolvency or sequestration, as a separate debt due from that contributory and rateably with the other separate creditors;
e) prouver, classer par ordre de priorité, réclamer et retirer les montants à répartir dans la faillite ou l’insolvabilité d’un contributeur, ou dans la séquestration de ses biens, à l’égard de toute somme due à la compagnie par ce contributeur et, relativement à cette somme due, accepter et recevoir toute répartition concernant la faillite, l’insolvabilité ou la séquestration de biens, comme dette distincte de ce contributeur au prorata avec les autres créanciers distincts;

The evidence necessary to prove a claim for damages is often held exclusively by the opposing party or by third parties, and is not sufficiently known by, or accessible to, the claimant.
Dans bien des cas, les preuves nécessaires pour démontrer le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts sont détenues exclusivement par la partie adverse ou des tiers et ne sont pas suffisamment connues du demandeur, ou celui-ci n'y a pas accès.

109 (1) A person is not entitled to vote as a creditor at any meeting of creditors unless the person has duly proved a claim provable in bankruptcy and the proof of claim has been duly filed with the trustee before the time appointed for the meeting.
109 (1) Une personne n’a pas le droit de voter à titre de créancier à une assemblée des créanciers, à moins qu’elle n’ait dûment prouvé une réclamation prouvable en matière de faillite et que la preuve de la réclamation n’ait été dûment remise au syndic avant le moment fixé pour l’assemblée.

149 (1) The trustee may, after the first meeting of the creditors, send a notice, in the prescribed manner, to every person with a claim of which the trustee has notice or knowledge but whose claim has not been proved. The notice must inform the person that, if that person does not prove the claim within a period of 30 days after the sending of the notice, the trustee will proceed to declare a dividend or final dividend without regard to that person’s claim.
149 (1) Le syndic peut, après la première assemblée des créanciers, donner, de la manière prescrite, à toute personne dont la réclamation a été portée à sa connaissance, mais n’a pas été prouvée, avis que si elle ne prouve pas sa réclamation dans un délai de trente jours à compter de la transmission de l’avis, le syndic procédera à la déclaration d’un dividende ou d’un dividende définitif sans égard à la réclamation de cette personne.

Victims of antitrust damages often do not have access to evidence which is necessary to prove their claim, in particular the amount of damages.
Les victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante n’ont bien souvent pas accès aux éléments de preuve qui leurs sont nécessaires pour démontrer les dommages subis, en particulier l’étendue de ceux-ci.

3. Claims of an institution of one Member State shall in enforcement, bankruptcy or settlement proceedings in another Member State enjoy the same privileges as the legislation of the latter Member State accords to claims of the same kind.
3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.