Traduction de «To settle the dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to settle the dispute
régler le différend

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

to settle a dispute before the courts
vider un litige par voie de justice

to seek a mutually agreed way to settle the dispute peacefully
rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différend

settle a dispute
régler un litige [ régler un différend ]

The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times:Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]
The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times: Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settle with the sender | indemnify the sender
désintéresser l'expéditeur

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

let the must settle
débourber le moût

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For the purposes of subsection (1), a dispute exists from the moment that written notice of the dispute is provided to the Commission and served on the other undertaking that is party to the dispute and ends when an agreement settling the dispute is reached by the concerned undertakings or, if no such agreement is reached, when the Commission renders a decision concerning any unresolved matter.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue.

3. Member States shall ensure that, in cases where a dispute between a consumer and a trader established in their territory could not be settled further to a complaint submitted directly by the consumer to the trader, the trader provides the consumer with the information referred to in paragraph 1, specifying whether he will make use of the relevant ADR entities to settle the dispute.
3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où un litige entre un consommateur et un professionnel établi sur leur territoire n'a pas pu être réglé après qu'une plainte a été introduite directement par le consommateur auprès du professionnel, le professionnel fournisse au consommateur les informations visées au paragraphe 1, en précisant s'il aura recours aux entités de REL compétentes pour régler le litige.

1. Member States shall ensure that parties who, in an attempt to settle a dispute, have recourse to ADR procedures the outcome of which is not binding, are not subsequently prevented from initiating judicial proceedings in relation to that dispute as a result of the expiry of limitation or prescription periods during the ADR procedure.
1. Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour tenter de régler un litige, ont recours à des procédures de REL dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées par la suite d'engager une action en justice en rapport avec ce litige en raison de l'expiration du délai de prescription au cours de la procédure de REL.

Furthermore, it should not apply to attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute.
De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire.

2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may decide upon in accordance with international law.
2. Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.
6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties considers that the consultations have failed to settle the dispute).
Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de constituer un groupe spécial (le plaignant peut toutefois le faire au cours de cette période de soixante jours si les deux parties considèrent que les consultations ont échoué).

If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish of a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties consider that the consultations have failed to settle the dispute).
Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de constituer un groupe spécial (le plaignant peut toutefois le faire au cours de cette période de soixante jours si les deux parties considèrent que les consultations ont échoué).

If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish of a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties considers that the consultations have failed to settle the dispute).
Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de consultation, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) la création d'un groupe spécial (panel) (le plaignant peut toutefois demander la constitution d'un groupe spécial au cours de cette période de 60 jours si les deux parties considèrent que les consultations n'ont pas permis de régler le différend).