Traduction de «To sign a deed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to draw up an act | to execute a deed | to sign a deed
dresser un acte | passer un acte

signing of a deed [ closing of a deed ]
signature d'un acte

Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings of the Ministère de la Fonction publique
Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits du ministère de la Fonction publique

Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives
Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives

to sign pro terms | to sign a professional contract
signer un contrat de joueur professionnel

draft a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

prepare a deed (to)
instrumenter un acte (notaire)

filing of a deed
dépôt d'un acte

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

deed of association | deed of foundation | deed of incorporation
acte constitutif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million)
Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%)
Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%)

engage directly, or indirectly through specialised NGOs and humanitarian organisations, with armed non-state actors on the issue of the protection of girls and boys, with a view to alleviating child suffering in armed conflict and urging armed non-state actors to sign the Deed of Commitment under the Geneva Call for the Protection of Children from the Effects of Armed Conflict;
nouer le dialogue, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'ONG spécialisées et d'organisations humanitaires, avec des acteurs armés non étatiques sur les questions de protection des filles et des garçons, dans le but d'éviter aux enfants de souffrir en raison de conflits armés et d'exhorter les acteurs armés non étatiques à signer l'acte d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour la protection des enfants des effets des conflits armés;

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.
12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, and streamline procedures in order to allow for the swift and efficient issuance of new building certificates and title deeds.
12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.

The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.
La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.

13. Calls on all NSAs to sign the Deed of Commitment under Geneva Call for Adherence to a Total Ban on Anti-Personnel Mines and for Cooperation in Mine Action, and urges the Council and the Commission to continue in their efforts to persuade NSAs to enter into commitments in this area;
13. invite tous les acteurs non étatiques à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines et prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'obtenir que les acteurs non étatiques agissent en ce sens;

10. Calls on the Nairobi Review Conference of the Ottawa Convention to make a strong commitment calling on all NSAs (Non-State Actors) to sign the 'Deed of Commitment for Adherence to a Total Ban on Anti-Personnel Landmines and for Cooperation in Mine Action' under the Geneva Call; and calls for increased resources to be made available for humanitarian demining, mine risk education and the care, rehabilitation and social and economic reintegration of mine victims, and for mine-affected states to establish appropriate and adequate assistance for landmine survivors in areas under state control or under the de facto control of armed NSAs;
10. invite la conférence d'examen de la convention d'Ottawa, qui aura lieu à Nairobi, à prendre une position résolue et à appeler tous les acteurs non étatiques à signer la "Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines"; demande un relèvement des moyens consacrés au déminage humanitaire, à l'éducation concernant les risques posés par les mines et aux soins, à la réhabilitation et à la réinsertion sociale et économique des victimes des mines, et invite les États touchés par les mines à fournir une assistance appropriée et adéquate aux survivants des mines dans les zones sous contrôle de l'État ou placées de fait sous le contrôle d'acteurs non étatiques armés;

6. Calls on the Nairobi Review Conference of the Ottawa Convention to make a strong commitment calling on all NSA (Non-State Actors) to sign the 'Deed of Commitment for Adherence to a Total Ban on Anti-Personnel Landmines and for Cooperation in Mine Action' under the Geneva Call;
6. invite la Conférence d'examen de la Convention d'Ottawa, qui aura lieu à Nairobi, à prendre une position résolue et à appeler tous les acteurs non étatiques à signer la "Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines";

8. Welcomes the EU Presidency's September 2003 declaration made in Bangkok, during the Fifth State Parties Meeting to the Convention ('The European Union expresses the hope that all non-state actors will cease the use of anti-personnel landmines and will sign the deed of commitment for adherence to a total ban on anti-personnel mines and for cooperation in mine action, as provided for by the Geneva Call'); urges the Council and the Commission to continue the efforts to commit armed non-state actors to a ban on landmines;
8. accueille favorablement la déclaration faite à Bangkok en septembre 2003 par la présidence de l'Union européenne, au cours de la 5 réunion des parties à la Convention d'Ottawa ("L'Union européenne exprime l'espoir que tous les acteurs non étatiques cesseront d'utiliser des mines terrestres antipersonnel et signeront la Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines"); exhorte le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour encourager les acteurs non étatiques armés à interdire les mines terrestres;