Public employees who are the subject of legal proceedings could be transferred to another post, to guard against any repeat of the alleged offence. If, however, anyone is convicted of an offence prejudicial to public administration, it should be possible to dismiss them.
Les agents de l'administration publique, soumis à une procédure judiciaire, pourraient être transférés dans d'autres services afin d'éviter les risques d'une éventuelle récidive du délit. Par contre, en cas de condamnations définitives pour des faits ayant causé des dommages à l'administration publique, il devrait y avoir possibilité de procéder aux licenciements.