Mr. Joseph Volpe (Parliamentary Secretary to Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I am pleased to table, in both official languages, proposed tobacco access regulations, tobacco labelling and reporting regulations and tobacco seizure and restoration regulations with respect to Bill C-71.
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un projet de règlement sur l'accès au tabac, sur l'étiquetage des produits du tabac, sur la production de rapports et sur la saisie du tabac ainsi que sur le rétablissement, en conformité du projet de loi C-71.