Vertaling van "Tobacco Sales Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Sales Act [ An Act Respecting the Use of Tobacco by Minors ]
Loi sur les ventes de tabac [ An Act Respecting the Use of Tobacco by Minors ]

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

perform independently in sales | serve independently in sales | act independently in sales | work independently in sales
travailler de manière autonome dans la vente

Door-to-Door Sales Act
..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage

Instalment Credit Sales Act
Loi sur le système de vente à tempérament

Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

Federal Act of 21 March 1969 on Tobacco Taxation [ TabTA ]
Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l´imposition du tabac [ LTab ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.
Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.

This bill follows in the tradition of government initiatives such as ParticipACTION and anti- smoking measures introduced by former Prime Minister Brian Mulroney, including the Tobacco Products Control Act, the Non- smokers' Health Act, and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
Il s'inscrit dans le droit fil des initiatives du gouvernement à cet égard, telles que ParticipACTION et les mesures antitabagisme présentées par l'ancien premier ministre Brian Mulroney, notamment la Loi réglementant les produits du tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.

(20) Given the general prohibition of the sale of tobacco for oral use in the Union, the responsibility for regulating the ingredients of tobacco for oral use, which requires in-depth knowledge of the specific characteristics of this product and of its patterns of consumption, should, in accordance with the principle of subsidiarity, remain with Sweden, where the sale of this product is permitted pursuant to Article 151 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
(20) Compte tenu de l'interdiction générale de la vente de tabac à usage oral au sein de l'Union, il convient que la responsabilité relative à la réglementation des ingrédients du tabac à usage oral, qui requiert un niveau de connaissance approfondi des caractéristiques particulières de ce produit et de ses modes de consommation, continue d'incomber, en vertu du principe de subsidiarité, à la Suède où la vente de ce produit est autorisée en vertu de l'article 151 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Given the general prohibition of the sale of tobacco for oral use in the Union, the responsibility for regulating the ingredients of tobacco for oral use, which requires in-depth knowledge of the specific characteristics of this product and of its patterns of consumption, should, in accordance with the principle of subsidiarity, remain with Sweden, where the sale of this product is permitted pursuant to Article 151 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden.
Compte tenu de l’interdiction générale de la vente de tabac à usage oral au sein de l’Union, il convient que la responsabilité relative à la réglementation des ingrédients du tabac à usage oral, qui requiert un niveau de connaissance approfondi des caractéristiques particulières de ce produit et de ses modes de consommation, continue d’incomber, en vertu du principe de subsidiarité, à la Suède où la vente de ce produit est autorisée en vertu de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Directive 2001/37/EC of the European Parliament and of the Council of 5 June 2001 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products [See amending act(s)].
Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [Voir acte(s) modificatif(s)].

The federal legislation comprises the Tobacco Sales to Young Persons Act, The Tobacco Products Control Act (which limits tobacco company sponsorship and advertising) and the Non-smokers Health Act (which restricts smoking areas).
La législation fédérale comprend la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, la Loi réglementant les produits du tabac (qui limite les activités de promotion d’événements et de publicité des compagnies de tabac) et la Loi sur la santé des non-fumeurs (qui délimite les zones pour fumeurs).

This bill replaces two current acts, the Tobacco Products Control Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
Ce projet de loi remplace deux lois qui sont en vigueur. La première s'intitule la Loi réglementant les produits du tabac et la deuxième, la Loi sur la vente de tabac aux jeunes.

GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.