Vertaling van "Tonnage tax regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

wharfage and tonnage taxes
droits de quai et de tonnage

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

mining tax regime
régime d’impôt minier

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ECSA is of the view that the changes that France made to its tonnage tax regime in 2005 met the objectives of the 2004 Guidelines.
L'ECSA est d'avis que les modifications apportées par la France à son régime de taxation au tonnage en 2005 étaient conformes aux objectifs fixés par les orientations de 2004.

Maritime transport: the Commission approves a tonnage tax regime for Lithuanian shipping
Le transport maritime: la Commission approuve un régime de taxation au tonnage dans les transports maritimes lituaniens

Maritime transport: Commission clears the introduction of a regional tonnage tax regime in Spain
Transport maritime : La Commission donne son feu vert à l'introduction d'un régime régional de taxation au tonnage en Espagne

The European Commission today cleared the proposed UK Tonnage Tax Regime.
La Commission a décidé aujourd'hui de ne formuler aucune objection concernant le régime de taxation au tonnage proposé par le Royaume-Uni.

Like the Spanish national regime, the tonnage tax envisaged for the District of Biscay meets all the requirements laid down in the Community guidelines on State aid to maritime transport .
Tout comme le régime national espagnol, le système de taxation au tonnage envisagé pour la Biscaye répond à toutes les exigences fixées dans les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime .

Since it would only apply to those companies within the charge to UK corporation tax whose profits are derived from qualifying ships carrying on qualified activities, and the UK has established a series of ring-fencing definitions, measures and commitments to prevent the distortion of competition and to ensure that the benefits of the regime only apply to qualifying shipping activities, the establishment of the tonnage tax in the UK is in conformity with the Community guidelines on State aid to maritime transport.
Comme le régime ne s'appliquerait qu'aux entreprises soumises à l'impôt britannique sur les sociétés et dont les bénéfices proviennent de navires éligibles exploités pour des activités éligibles et comme le Royaume-Uni a établi une série de définitions, de mesures et d'engagements de séparation pour prévenir la distorsion de concurrence et veiller à ce que les avantages procurés par le régime profitent uniquement aux activités maritimes éligibles, l'instauration de la taxation au tonnage au Royaume-Uni RU est conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime.