11. Calls on the Commission to draw up a study by the end of 2013 on the investigative practices employed in the Member States to combat organised crime, with particular refe
rence to the use of tools such as telephone interception, environmental interception, search procedures, delayed arrest, delayed seizure, undercover operations and contro
lled and supervised delivery operations; calls on the Commission to submit a proposal for a directive by the end of 2014 on common investigative techniques to combat organised crime, pursuant to
...[+++]Article 87(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union; 11. demande à la Commission de mener, d'ici la fin de l'année 2013, une étude sur les méthodes d'enquête contre le crime organisé en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur
l'utilisation d'instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées; demande à la Commission de présenter une proposition de directive d'ici la fin de l'année 2014 sur les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité org
...[+++]anisée, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité FUE;