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Amount payable under the contract
Total amount payable under the contract

Traduction de «Total amount payable under the contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
total amount payable under the contract

montant total du marché


amount payable under the contract

montant du marché [ montant payable en vertu du marché ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex -I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol referred to in Article 145 of this Regulation, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Madrid P ...[+++]

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid visé à l'article 145 du présent règlement, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) n ...[+++]


(6) Notwithstanding subsection (3), subsection (5) applies in respect of the instalments as set out in a contract entered into before November 1989 where any amendments or alterations to the contract that vary the timing or amounts of the instalment under the contract are made after October 1989 and before 1991, except where the amendments or alterations to the contract are reasonable to accommodate a change in the total consideration payab ...[+++]

(6) Par dérogation au paragraphe (3), le paragraphe (5) s’applique aux versements indiqués dans un contrat conclu avant novembre 1989 qui fait l’objet, après octobre 1989 et avant 1991, de modifications touchant le calendrier ou le montant des versements, sauf si ces modifications sont propres à permettre qu’un changement soit apporté à la contrepartie totale exigible aux termes du contrat.


3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under ...[+++]

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistre ...[+++]


(b) The liability of the carrier for delay in delivery according to the provisions of article 5 is limited to an amount equivalent to two and a half times the freight payable for the goods delayed, but not exceeding the total freight payable under the contract of carriage of goods by sea.

b) La responsabilité du transporteur en cas de retard à la livraison conformément aux dispositions de l’article 5 est limitée à une somme correspondant à deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard, mais n’excédant pas le montant total du fret payable en vertu du contrat de transport de marchandises par mer.


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7. If the age of the insured is understated in an application for an insurance contract, the amount payable under that contract shall be the amount that bears the same ratio to the sum assured that the premium proper to the age stated of the insured bears to the premium proper to the actual age of the insured, the stated age and ...[+++]

7. Si l’assuré est plus âgé qu’il ne l’a déclaré dans sa proposition d’assurance, le montant payable en vertu du contrat sera le montant dont le rapport à la somme assurée correspond au rapport entre la prime applicable à l’âge déclaré et la prime applicable à l’âge véritable, l’un et l’autre âge étant pris à la date du contrat. Cette prime applicable est la prime annuelle nette ressortant de la table de mortalité mentionnée à l’article 4, le taux d’intérêt étant de six po ...[+++]


12. Self-destruction of the insured within two years from the date of an insurance contract is a risk that is not assumed in the contract, and if the insured dies from such cause within the said period the amount payable under the contract shall be the reserve thereon calculated in accordance with section 4.

12. Le risque de suicide de l’assuré dans les deux ans qui suivent la date d’un contrat d’assurance n’est pas assuré dans le contrat. Si l’assuré meurt de son propre fait dans ce délai, le montant payable en règlement du contrat correspondra à la réserve établie conformément à l’article 4.


12. Self-destruction of the insured within two years from the date of an insurance contract is a risk that is not assumed in the contract, and if the insured dies from such cause within the said period the amount payable under the contract shall be the reserve thereon calculated in accordance with section 4.

12. Le risque de suicide de l’assuré dans les deux ans qui suivent la date d’un contrat d’assurance n’est pas assuré dans le contrat. Si l’assuré meurt de son propre fait dans ce délai, le montant payable en règlement du contrat correspondra à la réserve établie conformément à l’article 4.


3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under ...[+++]

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessi ...[+++]


Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under ...[+++]

Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant ...[+++]


3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a spe ...[+++]

3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique".




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'Total amount payable under the contract' ->

Date index: 2023-04-21
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