However, local authorities must be able to sell plots of land subject to conditions (for example, a stipulation that the plots in question should be built on within two years) without being required to open up the procedure to Europe-wide competitive tendering. If not, ‘one may have to accept the hypothesis, however absurd, that all town planning activities are subject to the directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’ (quote from the final submission made to the CJEU by Advocate-General Paolo Mengozzi on 17 November 2009).
Il doit toutefois être possible aux communes de vendre des terrains avec certaines conditions (par exemple, l'obligation de construire dans un délai de deux ans, sans que cette vente ne doive faire l'objet d'un marché à l'échelle européenne conformément aux critères des marchés publics. Autrement le risque existerait de devoir accepter l'hypothèse "aussi absurde qu'elle soit, d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique: en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent" (Citation de Paolo Mengozzi, avocat général, dans ses conclusions présentées à la Cour de j
...[+++]ustice le 17 novembre 2009).
