Vertaling van "Trade and Investment Enhancement Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trade and Investment Enhancement Agreement | TIEA [Abbr.]
Accord de renforcement du commerce et de l'investissement | ARCI [Abbr.]

Trade and Investment Enhancement Agreement
Accord sur le renforcement du commerce et de l'investissement

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis

Agreement on Trade-related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the Commission is currently negotiating on behalf of the European Union a deep, comprehensive and high-standards trade and investment partnership agreement with the United States (the Transatlantic Trade and Investment Partnership or TTIP) which aims to foster and facilitate commercial exchange of goods and services and enhance investment, inter alia through the removal of trade barriers; whereas a significant number of European citizens have voiced legitimate concerns that this agreement would threaten fundamental EU regulations, in particular in the fields of labour rights, environmental protection and food and safety standards;
A. considérant que la Commission mène actuellement, au nom de l'Union européenne, des négociations avec les États-Unis relatives à un accord de partenariat de commerce et d'investissement approfondi, complet et régi par des normes exigeantes, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), dont l'objectif est d'encourager et de faciliter l'échange commercial de biens et de services et de renforcer l'investissement, au moyen notamment de la suppression des entraves aux échanges commerciaux; qu'un nombre significatif de citoyens de l'Union ont exprimé des inquiétudes légitimes quant au fait que cet accord menacerait des règlements fondamentaux de l'Union, notamment dans les domaines des droits des travailleurs, de la protection de l'environnement et des normes alimentaires et de sécurité;

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

17b) The Commission will enhance the contribution of trade policy to conserving biodiversity and address potential negative impacts by systematically including it as part of trade negotiations and dialogues with third countries, by identifying and evaluating potential impacts on biodiversity resulting from the liberalisation of trade and investment through ex-ante Trade Sustainability Impact Assessments and ex-post evaluations, and seek to include in all new trade agreements a chapter on sustainable development providing for substantial environmental provisions of importance in the trade context including on biodiversity goals.
17b) La Commission renforcera la contribution de la politique commerciale à la conservation de la biodiversité et s'attaquera aux effets négatifs éventuels en intégrant systématiquement la conservation dans les négociations et les dialogues commerciaux avec les pays tiers, en repérant et en évaluant les effets potentiels sur la biodiversité de la libéralisation du commerce et des investissements grâce à des évaluations ex ante de l'incidence du commerce sur le développement durable et à des évaluations ex post, et s'attachera à inclure dans tous les nouveaux accords commerciaux un chapitre sur le développement durable prévoyant des dispositions environnementales substantielles, pertinentes dans le contexte du commerce, et notamment des objectifs de biodiversité.

Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.
Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.

- effective implementation of the Framework Agreement, including in particular the enhancement of our two-way trade and investment relations, together with appropriate cooperation initiatives in our mutual interest.
- mettre effectivement en oeuvre l'accord-cadre, notamment le développement des échanges commerciaux et des flux d'investissement dans les deux directions, et l'accompagner d'initiatives appropriées de coopération dans l'intérêt des deux parties.

The Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) recognises that certain investment measures may have a restrictive or distorting effect on trade.
L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce.

Support to job creation, economic development and inclusiveness (€14 million): this project will support (a) business-to-business networking which will enhance business support organisations and increase business linkages, in particular with EU counterparts through creating economic opportunities at international level; (b) social enterprises, which are increasingly becoming important drivers for inclusive growth and play a key role in tackling current economic and environmental challenges as well as job creation at local level; (c) regional trade integration through the implementation of the ‘Agreement for the Establishment of a Free Trade Zone between the Arabic Mediterranean Nations‘ (Agadir Agreement) in order to create new trade and investment opportunities for the private sector.
Soutien à la création d’emplois, au développement économique et à l'inclusion («Support to job creation, economic development and inclusiveness»: 14 millions d'euros): ce projet vise à soutenir a) la mise en réseau interentreprises, ce qui valorisera les organismes d'aide aux entreprises et renforcera les liens commerciaux, en particulier avec des entreprises européennes, par la création de débouchés économiques à l'échelon international; b) l'activité des entreprises sociales, qui sont des moteurs de plus en plus importants de la croissance inclusive et jouent un rôle clé dans la réponse apportée aux problématiques économiques et environnementales actuelles et dans la création d'emplois à l'échelon local; c) l'intégration commerciale régionale, moyennant l'application de l'«accord arabo-méditerranéen de libre échange» (accord d'Agadir) en vue de créer, en faveur du secteur privé, de nouveaux débouchés pour le commerce et l'investissement.

O. whereas other constructive alternatives have led Taiwan to conclude 31 Bilateral Investment Agreements (BIAs) with third countries, including with Japan on 22 September 2011, and an Economic Cooperation Agreement with New Zealand on 10 July 2013, to resume its talks on a Trade and Investment Framework Agreement (TIFA) with the United States on 10 March 2013, and to be currently negotiating an investment agreement with the Republic of Korea and a free trade agreement with Singapore (ASTEP);
O. considérant que d'autres démarches constructives ont permis à Taïwan de conclure trente-et-un accords bilatéraux d'investissement avec des pays tiers, notamment avec le Japon le 22 septembre 2011, et un accord de coopération économique avec la Nouvelle-Zélande le 10 juillet 2013, de reprendre les discussions sur un accord-cadre sur le commerce et les investissements avec les États-Unis le 10 mars 2013 et de négocier actuellement un accord d'investissement avec la République de Corée ainsi qu'un accord de libre-échange avec Singapour;

It is in this context that the very successful EU-Canada summit in Ottawa on 18 March saw the launch of two major new initiatives – the EU-Canada Partnership Agenda and the framework of a new bilateral trade and investment enhancement agreement.
C’est dans ce contexte que le sommet très réussi UE-Canada à Ottawa, le 18 mars, a vu le lancement de deux nouvelles initiatives majeures - l’agenda de partenariat UE-Canada ainsi que le cadre d’un nouvel accord bilatéral pour l’amélioration du commerce et des investissements.