Traduction de «Trade-distorting export practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-distorting export practice
pratique d'exportation qui entrave le commerce

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: Pursue an active trade agenda ensuring access to natural gas/LNG exports and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate; Seek to lift existing oil export bans in third countries; Systematically take into consideration diversification of fuel supplies in its assessment of new nuclear investment projects and new draft agreements or contracts with third countries.
La Commission: mènera une politique commerciale dynamique visant à garantir l'accès aux exportations de gaz naturel/GNL et à limiter les pratiques qui faussent les échanges en promouvant une discipline commerciale rigoureuse dans le domaine de l'énergie; elle veillera au respect de la discipline commerciale le cas échéant; s'efforcera de faire lever les interdictions d'exportation de pétrole existantes dans les pays tiers; tiendra systématiquement compte de la diversification des approvisionnements en combustible dans ses évaluations de nouveaux projets d'investissement dans le domaine nucléaire et de nouveaux projets d'accords ou de contrats avec des pays tiers.

Coordinate all available Community Funds, including the CEF, ESI Funds and European Investment Bank support to accelerate the construction of key interconnectors and related national and regional infrastructure; Consider in cooperation with Member States and their National Regulatory Authorities what measures can be taken to speed up the appropriate CBCA[19] for the critical projects identified in annex 2 and all measures that could lead to their completion in the next two to three years; Discuss with industry and Member States how to diversify crude oil supplies to EU refineries to reduce dependency on Russia; Pursue an active trade agenda ensuring access to oil export markets and limiting trade distortive practices by promoting strong energy-related trade disciplines and ensure adequate enforcement of trade disciplines where appropriate. Identify EU-wide strategic assets in the oil value chain and coordinated action to ensure that consolidation of the EU’s refinery capacity occurs in a manner that improves the EU’s energy diversification; Cooperate with the IEA to monitor the oil value chain and ensure that transparency of data on flows, investments, and ownership is promoted.
Elle coordonnera l’ensemble des fonds européens disponibles, y compris le MIE, les fonds ESI et l’aide de la Banque européenne d'investissement, afin d’aider à accélérer la construction des interconnecteurs clés et des infrastructures nationales et régionales correspondantes; examinera, en collaboration avec les États membres et leurs autorités de régulation nationales, les mesures qui peuvent être prises pour instaurer plus rapidement le système adéquat de répartition transfrontalière des coûts (CBCA[19]) pour les projets critiques recensés dans l’annexe 2, ainsi que l’ensemble des mesures qui pourraient permettre leur achèvement dans les deux à trois ans; étudiera, avec l’industrie et les États membres, comment diversifier l’approvisionnement des raffineries de l’UE en pétrole brut afin de réduire la dépendance à l’égard de la Russie; poursuivra une politique commerciale active permettant d'assurer l’accès aux marchés d’exportation du pétrole et de limiter les pratiques qui faussent les échanges, en encourageant les disciplines commerciales liées à l’énergie, et veillera à l’application adéquate des disciplines commerciales, le cas échéant; recensera, à l'échelle de l'UE, les actifs stratégiques dans la chaîne de valeur du pétrole et définira une action coordonnée afin d'assurer que la consolidation des capacités de raffinage européennes se déroule de manière à améliorer la diversification énergétique de l’UE; coopérera avec l’Agence internationale de l’énergie pour superviser la chaîne de valeur du pétrole et veiller à ce que la transparence des données sur les flux, les investissements et la propriété soit encouragée.

Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;
souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;

Notes that the export credits granted by the Chinese authorities and banks promote trade distortions; calls on China, therefore, to comply with the OECD Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits; calls on the Commission to support OECD efforts to involve China in this Arrangement; in addition, encourages China to become a signatory to the OECD Anti-Bribery Convention;
note que les crédits à l'exportation consentis par les autorités et les banques chinoises favorisent les distorsions commerciales; invite dès lors la Chine à se conformer à l'arrangement de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public; appelle la Commission à appuyer les efforts de l'OCDE pour obtenir la participation de la Chine à cet arrangement; encourage en outre la Chine à devenir signataire de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption;

22. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes on raw materials by the Chinese Government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the European Union and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;
22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

21. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes for raw materials by the Chinese government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the EU and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;
21. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l’exportation pour les matières premières; demande à la Commission d’insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l’UE et la Chine; s’engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

Developing countries would benefit from the eradication of trade-distorting export practices and the reduction of domestic subsidies that can undermine otherwise competitive production in these poor countries.
Les pays en développement tireraient avantage de l’éradication des pratiques d’exportation constituant une entorse aux échanges et de la réduction des subventions intérieures susceptibles d’affecter la production normalement compétitive de ces pays pauvres.

a WTO clarifying statement should make clear that the weakening of internationally recognised core labour standards in order to increase exports, as in export processing zones, is a trade-distorting export incentive that is not permissible under WTO rules;
une déclaration de l'OMC devrait préciser que la pratique consistant à affaiblir les normes fondamentales du travail reconnues à l'échelon international pour accroître les exportations, notamment dans les zones franches, est une incitation aux exportations qui fausse les échanges et n'est pas admissible aux termes des règles de l'OMC;

The EU has long pursued the aim of balanced trade defence rules, with the objective of protecting European industry from the effects of unfair practices, but without falling into the trap of countering a trade distortion with another trade distortion.
L'UE s'est depuis longtemps fixé pour objectif d'établir des règles de défense commerciale équilibrées, afin de protéger l'industrie européenne des effets des pratiques déloyales, sans toutefois tomber dans le piège consistant à combattre une distorsion commerciale par une autre.