Traduction de «Trade-through obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

trade-through
opération hors cours | trade through | transaction hors cours

income smoothing by gains trading | smoothing of income by gains trading | manipulation of earnings | earnings manipulation | earnings manipulation through portfolio transfers | manipulation by gains trading
lissage du résultat par transferts entre portefeuilles | lissage du résultat par transferts de catégories de portefeuille

failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence
commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations

North American Free Trade: Securing Canada's Growth Through Trade
Le Libre-échange en Amérique du Nord : un moyen d'assurer la croissance du Canada par le commerce extérieur

Asian Regional Workshop on Industrial Co-operation and Trade Expansion through Buy-back Arrangements
Journée d'étude régionale asiatique sur la coopération industrielle et la promotion du commerce au moyen d'arrangements de règlement en produits

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Communication pointed out three key issues; (i) the development of Fair Trade and "ethical trade" need to be dealt with in a coherent manner; (ii) Fair Trade should contribute to sustainable development through voluntary participation, and EC involvement should take WTO obligations into account; and (iii) schemes must satisfy the needs of producers from developing countries and allow consumers to make properly informed choices.
La communication a insistait sur trois points: i) le développement du commerce équitable et du «commerce éthique» doit être géré de manière cohérente; ii) le commerce équitable doit contribuer au développement durable sur la base d’une participation volontaire et l’implication de la Communauté doit tenir compte des obligations qui incombent à celle-ci dans le cadre de l’OMC; et iii) les systèmes doivent répondre aux besoins des producteurs des pays en développement et permettre aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause.

Our primary business with these banks is through our trade finance support to Canadian banks in expending their own capacity and willingness to increase their trade finance obligations with these Turkish partners.
Nous traitons avec ces banques principalement dans le contexte de l'appui au financement commercial que nous accordons aux banques canadiennes afin d'améliorer leurs capacités et de les encourager à assumer plus d'obligations en matière de financement commercial auprès de ces partenaires turcs.

It's interesting to note that internationally, through our trade obligations and NAFTA, WTO, and the free trade area of the Americas, Canada is moving toward a common market in financial services with our trading partners.
Il est intéressant de souligner que, sur la scène internationale, par le biais de nos obligations commerciales dans le cadre de l'ALÉNA, de l'OMC et de la zone de libre-échange des Amériques, le Canada se dirige vers un marché commun des services financiers avec ses partenaires commerciaux.

(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.
f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading algorithmique via ses systèmes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1031 - EN - Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 1031/2010 // (Text with EEA relevance) // Allowances auctioned prior to 2013 and the auctioned product through which they shall be auctioned referred to in Article 10(1) // List of the elements referred to in Article 20(3) // Auction platforms other than those appointed pursuant to Article 26(1) or (2), their appointing Member States and any applicable conditions or obligations referred to in Article 30(7)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1031 - EN - Règlement (UE) n ° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1031/2010 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // Quotas mis aux enchères avant 2013 et produits au moyen desquels ils seront mis aux enchères (article 10, paragraphe 1) // Liste des éléments visés à l'article 20, paragraphe 3 // Plates-formes d'enchères autres que celles désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, États membres désignant ces plates-formes, et autres conditions ou obligations applicables visées à l'article 30, paragraphe 7

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

(23) Member States should implement this common framework for radio spectrum policy in particular through their national authorities and provide the Commission with the relevant information required to assess its proper implementation throughout the Community, taking into account international trade obligations of the Community and its Member States.
(23) Les États membres devraient mettre en oeuvre le présent cadre commun pour la politique en matière de spectre radioélectrique, en particulier par l'intermédiaire de leurs autorités nationales, et fournir à la Commission les informations pertinentes dont elle a besoin pour évaluer la mise en oeuvre de ce cadre dans l'ensemble de la Communauté, compte tenu des obligations commerciales internationales de la Communauté et de ses États membres.

The EU, which is Russia's largest trading partner, accounting for nearly 40% of both Russia's imports and exports, has a strong interest in the successful completion of these negotiations. The EU helps Russia directly through targeted technical assistance to build the necessary administrative and institutional capacity to ensure that it is able to take on WTO obligations.
L'Union européenne aide la Russie directement, au moyen d'une assistance technique ciblée, à développer les capacités administratives et institutionnelles nécessaires pour garantir qu'elle sera en mesure d'assumer les obligations de l'OMC.

33. RECOGNISING the increasing importance of international standards as markets become globalised, Confirms its commitment to international standardisation and to the obligations under the World Trade Organisation's Technical Barriers to Trade Agreement (WTO-TBT), believing in particular that the use of full international standards should be further promoted through this Agreement, and noting that the Commission, the Member States and the European standards bodies have created instruments to implement these obligations effectively;
33. RECONNAISSANT l'importance croissante des normes internationales à l'heure où les marchés se mondialisent, REAFFIRME son attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC), convaincu notamment qu'il convient, par le biais de cet accord, de promouvoir davantage le recours à des normes internationales pleinement reconnues et notant que la Commission, les Etats membres et les organismes européens de normalisation ont mis en place des instruments permettant une mise en œuvre efficace de ces obligations ;

CHANGES AFFECTING BUSINESSES Under the old VAT system, businesses which engaged in intra-Community trade were obliged to go through customs, where checks were made on the payment of VAT on importation and the remission of tax on exportation.
CE QUI VA CHANGER POUR LES ENTREPRISES : Dans l'ancien système, les entreprises qui faisaient du commerce intracommunautaire passaient obligatoirement par les douanes. On y contrôlait le paiement de la TVA à l'importation et les exportations sujettes à la détaxation.