Vertaling van "Trademark agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]
convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark delimitation agreement
accord de délimitation fondé sur le droit des marques

trademark law [ trade mark law ]
droit des marques

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[41]Article 24(5) of the TRIPS Agreement provides that ‘where a trademark has been applied for or registered in good faith, or where rights to a trademark have been acquired through use in good faith before the geographical indication is protected in its country of origin; measures adopted to implement the TRIPS provisions related to GIs shall not prejudice eligibility for or the validity of the registration of a trademark, or the right to use a trademark, on the basis that such a trademark is identical with, or similar to, a geographical indication’.
[41]L’article 24, paragraphe 5, de l’accord sur les ADPIC dispose que «[d]ans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique».

36. Calls on the Commission when drawing up proposals on the revision of the community trademark regulation and directive approximating national trademark laws to take due account of the legal problems come to light in the controversy around the ACTA agreement;
36. invite la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration des propositions de révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive rapprochant les législations des États membres sur les marques, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;

With regard to trademarks, the agreement specifies the types of signs that may benefit from protection as trademarks as well as the minimum rights conferred on their owner.
Quant aux marques de fabrique et de commerce, l'accord définit les types de signes pouvant bénéficier d'une protection en tant que marques ainsi que les droits minimums confiés à leur titulaire.

31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;
31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;

The other members of the Association use these trademarks on the basis of licence agreements registered in the trademark registry at the Industrial Property Office in Prague.
Les autres membres de l'association exploitent ces marques déposées moyennant des accords de licence inscrits au registre des marques de l'office de la propriété industrielle à Prague.

The agreement also prevents trademarks from circumventing the law on designations of origin, so that, for example, the trademark ‘Moselle ’ will lapse at the end of a five-year transitional period for export purposes, as the wine contained in the bottle is not from the Moselle region and the consumer could thereby be deceived.
Cet accord empêche également le contournement par les marques de la législation en matière d’appellation d’origine. Ainsi, la marque "Moselle", par exemple, sera supprimée à l’issue d’une période de transition de cinq ans pour les exportations, car elle pourrait induire le consommateur en erreur, le vin contenu ne provenant pas de la Moselle.

The agreement also prevents trademarks from circumventing the law on designations of origin, so that, for example, the trademark ‘Moselle’ will lapse at the end of a five-year transitional period for export purposes, as the wine contained in the bottle is not from the Moselle region and the consumer could thereby be deceived.
Cet accord empêche également le contournement par les marques de la législation en matière d’appellation d’origine. Ainsi, la marque "Moselle", par exemple, sera supprimée à l’issue d’une période de transition de cinq ans pour les exportations, car elle pourrait induire le consommateur en erreur, le vin contenu ne provenant pas de la Moselle.

2. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix VI shall be cancelled within 12 years for use on the internal market and five years for use for export from the date of entry into force of this Agreement.
2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'appendice VI seront annulées à l'issue de douze années d'utilisation sur le marché interne et de cinq années d'utilisation à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.