Traduction de «Trademark cancellation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trademark cancellation [ cancellation of a trademark | cancellation of a mark ]
annulation d'une marque de commerce [ annulation d'une marque ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

trademark law [ trade mark law ]
droit des marques

cancelling machine [ stamp cancelling machine | canceller | cancelling unit | canceling machine | stamp canceling machine ]
oblitérateur [ machine à oblitérer ]

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.
21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

2a. For a period of five years from the date of announcement of the cancellation in the Official Journal of the European Union, the protected name may not be used for registration as a trademark pursuant to Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark 1 or comparable national provisions.
(2 bis) Durant une période de cinq années suivant la publication de l'annulation au Journal officiel de l'Union européenne, l'appellation protégée ne peut être utilisée pour l'enregistrement de la marque conformément au règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire 1 ou à des dispositions nationales comparables.

If a protected designation is cancelled, it cannot be transformed into a trademark for a period of five years.
Cet amendement prévoit qu’en cas d’annulation d’une appellation protégée, celle-ci ne peut être transformée en marque pendant une période de cinq années.

The registered name shall be blocked for new applications and for trademarks for a period of five years after the date of publication of the cancellation in the Official Journal.
Toute nouvelle demande d'enregistrement de la dénomination ou de dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce est bloquée pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de l'annulation au Journal officiel des Communautés européennes.

On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix II A shall be cancelled within 12 years for use on the internal market and five years for export from the date of entry into force of this Agreement".
Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie A, seront annulées à l’issue de douze années d’utilisation sur le marché interne et de cinq années à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord".

"2a. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, trademarks listed in Appendix II B. are allowed under the conditions laid down in this Appendix, exclusively for use on the internal market, and shall be cancelled within 12 years from the date of entry into force of this Agreement".
"2 bis Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l’appendice II, partie B, sont autorisées dans les conditions prévues à cet appendice, exclusivement pour l’utilisation sur le marché intérieur et seront annulées à l’issue de douze années, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord".

2. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix II shall be cancelled within 12 years for the internal market and five years for export from the date of entry into force of this Agreement.
2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'annexe II seront annulées à l'issue de 12 années d'utilisation sur le marché interne et de 5 années à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix VII shall be cancelled at the date of entry into force of this Agreement.
4. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'annexe VII seront annulées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2. On the basis of the Chilean trademark register as established on 10 June 2002, the trademarks listed in Appendix VI shall be cancelled within 12 years for use on the internal market and five years for use for export from the date of entry into force of this Agreement.
2. Sur la base du registre des marques chilien institué le 10 juin 2002, les marques énumérées à l'appendice VI seront annulées à l'issue de douze années d'utilisation sur le marché interne et de cinq années d'utilisation à l'exportation, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.