Traduction de «Trademark holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trademark owner [ owner of a trademark | trademark holder | trademark proprietor | proprietor of a mark ]
titulaire d'une marque de commerce [ titulaire d'une marque | titulaire d'une marque de fabrique | titulaire d'une marque de fabricant ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks
donner un avis sur des marques commerciales

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark law [ trade mark law ]
droit des marques

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

trademarks register [ register of trade marks | register of trademarks | trademark register | register of marks ]
registre des marques de commerce [ registre des marques ]

protection of marks [ protection of trademarks | trademarks protection | trademark protection ]
protection des marques [ protection des marques de commerce ]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

interview animal holders | pose questions about the animals' conditions | interview animal owners on animals' conditions | interview animals' owners
interroger des propriétaires d’animaux sur l’état des animaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13)cybersquattingtop-level domainSunrise PeriodPricewaterhouseCoopersEURid The sunrise period of domain registration is a special period during which trademark holders may preregister names that are the same or similar to their trademarks in order to avoid .
(13)La période d'enregistrement prioritaire d'un nom de domaine est la période au cours de laquelle les titulaires de marque commerciale peuvent pré-enregistrer les noms qui sont identiques ou similaires à leurs marques commerciales afin d'éviter le cybersquattage.

We don't need to have additional protection other than that already provided to all copyright and trademark holders in Canada.
Nous n'avons pas besoin de mesures de protection additionnelle en plus de celles qui sont déjà prévues pour tous les détenteurs de droits d'auteurs et de marques déposées au Canada.

My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?
Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?

The right to apply for the registration of '.eu' names had been previously reserved to trademark holders and public bodies (from 7 December 2005 to 7 February 2006) and then had been extended to holders of other 'prior rights', such as company names or business identifiers (from 7 February to 7 April 2006).
Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit de déposer une demande d'enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux détenteurs de marque commerciale et aux organismes publics. Il a ensuite été étendu aux détenteurs de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d'entreprise (du 7 février au 7 avril 2006).

Today also sees the close of the “sunrise” period, during which 320,000 .eu domain applications were filed by trademark holders, public bodies and holders of other prior rights such as unregistered trade marks, business identifiers or copyrights.
C’est également aujourd’hui que s’achève la phase initiale transitoire, au cours de laquelle 320 000 demandes d’enregistrement de domaine sous .eu ont été déposées par des titulaires de marques déposées, des organismes publics et des titulaires d’autres droits antérieurs tels qu’une marque n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement, un identificateur d’entreprise ou un droit d’auteur.

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.
i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

Counterfeit goods: goods or trade mark symbols or packaging presented separately, bearing without authorisation a trademark identical to another trademark validly registered, or which cannot be distinguished in its essential aspects and which thereby infringes the trademark-holder's rights.
Marchandises de contrefaçon: marchandises ou signes de marque ou emballages présentés séparément qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne peuvent être distinguées dans leurs aspects essentiels et qui violent les droits du titulaire de la marque en question.

1. This Regulation shall not apply to goods bearing a trademark with the consent of the holder of that trademark or to goods bearing a protected designation of origin or a protected geographical indication or which are protected by a patent or a supplementary protection certificate, by a copyright or related right or by a design right or a plant variety right and which have been manufactured with the consent of the right-holder but are placed in one of the situations referred to in Article 1(1) without the latter's consent.
1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.

In legal terms: marketing with the holder's consent outside the EEA does not exhaust the trademark holder's rights within the Community. Unless, that is, the Community decided to change this situation by amending the Directive or by negotiating reciprocity arrangements with countries from outside the EEA.
Sur le plan juridique, la commercialisation avec le consentement du titulaire hors de l'EEE n'épuise pas les droits du titulaire de la marque à l'intérieur de la Communauté, à moins que la Communauté n'ait décidé de changer la situation en modifiant la directive ou en négociant des accords de réciprocité avec des pays situés hors de l'EEE.

3. The holders of trademarks other than those listed in Articles 7(2) and 10(4), that are registered in only one of the Parties may request within two years from the entry into force of this Agreement the registration of such trademarks in the other Party.
3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.