Vertaling van "Transaction control number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TCN | transaction control number
référence de l'opération | TCN [Abbr.]

transaction control number
numéro de contrôle des opérations

Library of Congress Control Number [ LCCN | LC Control Number | Library of Congress Card Number ]
numéro de contrôle de la Library of Congress [ LCCN | numéro de contrôle de la LC ]

export control classification number | export control number
numéro de contrôle d'exportation

card transaction sequence number
numéro séquentiel de transactions de carte

Transaction Reference Number | TRN [Abbr.]
numéro de référence de l’opération | NRO [Abbr.]

transaction control center
centre du contrôle des mouvements

process control number [ PCN ]
numéro de contrôle de la procédure d'asile | numéro de contrôle du processus [ PCN ]

control number
numéro de contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.
pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.

Field 1. 009: Transaction Control Number (TCN)
Zone 1. 009: TCN (Transaction Control Number — référence de l'opération)

Where a request was sent out, to which this is the response, this optional field will contain the transaction control number of the request message.
Dans le cas d'une réponse à une demande, cette zone facultative contient la référence de la demande.

The past error rate for the ex-ante controls of the transactions reached 8.6% of the total number of financial transactions in 2010.
En 2010, le taux d’erreur pour les contrôles ex ante des transactions a atteint 8,6 % du nombre total de transactions financières.

I, the undersigned, representing the (name of body designated by Member State), have examined the functioning of the management and control systems in the operational programme (name of operational programme, CCI code number, period), in order to issue an opinion on whether the systems functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.
Le soussigné, représentant le (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période), en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.

(32) Uniform methods of analysis must be introduced to ensure that the particulars on documents relating to the products in question are accurate and comparable for verification purposes. Such methods must therefore be compulsory for all commercial transactions and verification procedures. However, in view of the control requirements and the trade's limited facilities, a small number of usual procedures should continue to be allowed for a limited period so that the requisite factors can be determined rapidly and with reasonable accuracy.
(32) La surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables; en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle, que toutefois, eu égard aux nécesités de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre encore et pour une période limitée un certain nombre de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.

(1) Whereas concentrations with a significant impact in several Member States that fall below the thresholds referred to in Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings (4) may qualify for examination under a number of national merger control systems; whereas multiple notification of the same transaction increases legal uncertainty, effort and cost for companies and may lead to conflicting assessments;
(1) considérant que des concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres qui n'atteignent pas les seuils visés au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (4), peuvent remplir les conditions d'examen dans le cadre d'un certain nombre de systèmes nationaux de contrôle des concentrations; que la notification multiple d'une même transaction augmente l'insécurité juridique, les efforts et les coûts pour les entreprises et peut conduire à des appréciations contradictoires;

In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.
En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.