This Regulation shall not apply to transfers of funds which flow from a transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, except when a credit or debit card is used to effect a credit transfer, provided that a unique identifier, allowing the transaction to be traced back to the payer, accompanies all transfers of funds flowing from that transaction.
Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds résultant d'une opération effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, sauf lorsqu'une carte de crédit ou de débit est utilisée pour effectuer un virement, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération.