Vertaling van "Transfer duty on death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legacy duty | transfer duty on death
droit de mutation par décès

conveyance duty | transfer duty | transfer tax
droit de mutation

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

stamp duty on conveyance | transfer duties | conveyance duty
droits de mutation

succession duty and transfer duty
droits de succession et de mutation par décès

on duty injury death benefit
garantie décès par accident de travail

land transfer duties act
loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Property Transfer Duty Act
Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

Land Transfer Duties Act
Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||
Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||

84. Believes that major factors behind the ineffectiveness of the overall training are a lack of coordination of the various aspects of police training and the practice of transferring duties to private military and security companies (PMSC);
84. estime que les principaux facteurs responsables de l'inefficacité globale de la formation résident dans le fait que les différentes missions de formation de la police sont insuffisamment coordonnées et que les tâches de formation sont confiées à des contractants privés ou militaires;

The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.
«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.

However, EU countries may charge certain transfer duties, duties in the form of fees or dues and value added tax (VAT).
Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

The reduction in guaranteed prices, combined with only partial compensation for this, and the cutting of production quotas and quota transfers sound a death knell for the production of sugar beet in many European areas and will cause many industrial units to close.
La diminution des prix garantis, tout comme une compensation uniquement partielle de cette baisse, la diminution des quotas de production et le transfert des quotas signent l’arrêt de mort de la culture de la betterave à sucre dans des régions entières de l’Union européenne et la fermeture de nombreuses unités industrielles.

The reduction in guaranteed prices, combined with only partial compensation for this, and the cutting of production quotas and quota transfers sound a death knell for the production of sugar beet in many European areas and will cause many industrial units to close.
La diminution des prix garantis, tout comme une compensation uniquement partielle de cette baisse, la diminution des quotas de production et le transfert des quotas signent l'arrêt de mort de la culture de la betterave à sucre dans des régions entières de l'Union européenne et la fermeture de nombreuses unités industrielles.