Traduction de «Transfer duty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer duty
taxe de transmission

Property Transfer Duty Act
Loi des droits sur certaines mutations de propriétés

conveyance duty | transfer duty | transfer tax
droit de mutation

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

legacy duty | transfer duty on death
droit de mutation par décès

stamp duty on conveyance | transfer duties | conveyance duty
droits de mutation

succession duty and transfer duty
droits de succession et de mutation par décès

Land Transfer Duties Act
Loi concernant les droits sur les transferts de terrains [ Loi des droits sur les transferts de terrains ]

land transfer duties act
loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. Believes that major factors behind the ineffectiveness of the overall training are a lack of coordination of the various aspects of police training and the practice of transferring duties to private military and security companies (PMSC);
84. estime que les principaux facteurs responsables de l'inefficacité globale de la formation résident dans le fait que les différentes missions de formation de la police sont insuffisamment coordonnées et que les tâches de formation sont confiées à des contractants privés ou militaires;

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicable in the third country with the consent of the competent authorities which supplied the information, in accordance with their national law.
2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.

However, EU countries may charge certain transfer duties, duties in the form of fees or dues and value added tax (VAT).
Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Once clearly defined legislative powers exist, the legislative power will be able to delegate, will be able to transfer duties to technical bodies; but these technical bodies must never replace the popular will expressed by means of direct elections to a legislative institution – the European Parliament, Parliament and the Council, whatever you want to call it – which wishes to adopt those decisions.
Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions.

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.