Vertaling van "Transfer from a provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

derogate from a provision of a treaty
déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]

exempt from a provision
soustraire à l'application d'une disposition

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

drive client to and from ambulance vehicle | transfer patient securely to and from ambulance car | transfer patients to and from ambulance cars | transfer patients to and from ambulance vehicles
transférer les patients dans et hors des ambulances

lift patients | transfer to ambulance | transfer from ambulance | transfer patients
transférer des patients

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

transfer from one chapter to another and from one article to another
virement de chapitre à chapitre et d'article à article

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UNSCR 2270 (2016) provides for the designation of additional goods to which prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance also apply.
La RCSNU 2270 (2016) prévoit la désignation d'autres biens auxquels les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique s'appliquent également.

UNSCR 2270 (2016) affirms that the prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance related to certain goods also apply with respect to the shipment of items to or from the DPRK for repair, servicing, refurbishing, testing, reverse-engineering and marketing, regardless of whether ownership or control is transferred, and underscores that the visa-ban measures are also to apply to any individual traveling for those purposes.
La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité affirme que les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique liée à certaines marchandises s'appliquent également à l'envoi d'articles à destination ou en provenance de la RPDC à des fins de réparation, d'entretien, de remise en état, de mise à l'essai, de rétro-ingénierie et de commercialisation, que la propriété ou le contrôle de ce matériel soient ou non transférés, et souligne que les mesures relatives à l'interdiction de visa s'appliquent également à toute personne voyageant à ces fins.

(ii) the total of all amounts each of which is, in respect of a previous transfer from the provision to a money purchase provision of a registered pension plan, a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund in full or partial satisfaction of the individual’s entitlement to other benefits under the defined benefit provision, the amount, if any, by which
(ii) le total des montants représentant chacun, relativement à un transfert antérieur de la disposition à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite en règlement total ou partiel du droit du particulier à d’autres prestations prévues par la disposition à prestations déterminées, l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

(ii.2) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan,
(ii.2) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé,

(d) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan
d) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé.

(c) contributions are not made under the provision by an employer, and property is not transferred to the provision in respect of the actuarial surplus under a defined benefit provision of the plan or another registered pension plan,
c) aucune cotisation n’est versée par un employeur aux termes de la disposition, et aucun bien n’est transféré à la disposition relativement au surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime ou d’un autre régime de pension agréé :

(iv) property transferred to the provision in respect of the surplus under another money purchase provision of the plan or under a money purchase provision of another registered pension plan, and
(iv) soit à un bien transféré à la disposition relativement au surplus afférent, selon le cas, à une autre disposition à cotisations déterminées du régime ou à une disposition à cotisations déterminées d’un autre régime de pension agréé;

Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.
Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.
3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

2. In the event of serious implementation difficulties, the Commission may propose, in the course of a financial year, that appropriations be transferred to the "provisions" title.
2. En cas de sérieuses difficultés d’exécution, la Commission peut proposer, en cours d'exercice, un virement de crédits vers le titre "crédits provisionnels".