– having regard to Opinion 7/2010 of the Article 29 Data Protection Working Party, adopted on 12 November 2010, on the Commission communication on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries, and to the letter of 6 January 2012 concerning the EU-US Agreement on the use and transfer of Passenger Name Records to the US Department of Homeland Security,
– vu l'avis 7/2010 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données, adopté le 12 novembre 2010, concernant la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et la lettre du 6 janvier 2012 concernant l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure,