Vertaling van "Transfer firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conditions of Transferring Firearms and Other Weapons Regulations
Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

transfer of firearms
transfert d'armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

transfer of firearm to person under 16
cession d'armes à feu à des personnes âgées de moins de seize ans

Application to Register a Firearm by Transfer
Demande d'enregistrement d'une arme à feu par voie de cession

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

air firearm | pneumatic firearm
arme à air | arme pneumatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ba) the export or transfer complies with Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, namely the export or transfer by no means contradicts the Union's policies on countering transnational crime, the fight against trafficking in firearms, the fight against proliferation and the spread of small arms within and outside the Union.
b bis) l'exportation ou le transfert respecte les dispositions de la position commune du Conseil 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, notamment avec le fait que l'exportation ou le transfert n'est en aucun cas contraire aux politiques menées par l'Union pour combattre la criminalité transnationale, le trafic d'armes à feu ainsi que la prolifération et la diffusion d'armes de petit calibre à l'intérieur et en-dehors de l'Union.

The main objective of this set of measures is to step up the fight against illicit trafficking in firearms by means of more rigorous checks on legal transfers of firearms and by strengthening cooperation between national authorities.
L'objectif essentiel de cet ensemble de mesures est de renforcer la lutte contre le trafic illicite d'armes à feu en prévoyant un contrôle plus rigoureux des transferts légaux et en renforçant la coopération entre autorités nationales.

To this end the Directive contains rules on the acquisition and possession of firearms and on the transfers of the firearms between Member States.
À cet effet, la directive contient des règles sur l’acquisition et la détention d’armes à feu, ainsi que sur le transfert d’armes à feu entre États membres.

Underlying issues: New technologies challenge the capacity of law enforcement authorities to trace and detect firearms or their components across MS and will probably trigger difficulties of tracing and controlling firearms transfers in the future.
Questions sous-jacentes: les nouvelles technologies remettent en question la capacité des services répressifs à détecter les armes à feu ou leurs parties et à suivre leur parcours d’un État membre à l’autre, et rendront probablement le traçage des armes à feu et le contrôle de leurs transferts plus compliqués à l’avenir.

It provides in particular minimum requirements for the acquisition and possession of firearms for civil use in the EU and harmonised administrative measures for the transfer of firearms within the EU.
Elle prévoit notamment des exigences minimales pour l’acquisition et la détention d’armes à feu civiles dans l’Union et des mesures administratives harmonisées pour le transfert d’armes à feu à l’intérieur de l’Union.

The scope of the guidelines should be extended in order to address rules related to the requirements for the ownership, sale, or transfer of deactivated firearms.
La portée de ces lignes directrices devrait être étendue pour traiter des règles relatives aux exigences de détention, de vente ou de transfert d’armes à feu neutralisées.

This has a negative impact as it hampers the smooth transfer of firearms.
Elles nuisent au marché parce qu’elles compliquent le transfert d’armes à feu.

This filing system shall record and maintain for not less than 20 years each firearm's type, make, model, calibre, serial number and year of manufacture (if not part of the serial number), the name and address of the manufacturer and former and current owner of the firearm, any trade or transfer, exchange, hiring out, repair or conversion of the firearm, and such other information as is necessary to enable the tracing of the firearm.
Pour chaque arme à feu, le système d'enregistrement mentionne et conserve, durant au moins 20 ans, les données ci-après: type, marque, modèle, calibre, numéro de série et année de fabrication (si elle ne figure pas dans le numéro de série), nom et adresse du fabricant et des détenteurs antérieurs et actuels de l’arme, toute transaction ou transfert, échange, location, réparation ou transformation, ainsi que toute autre information nécessaire au traçage de l’arme à feu.

2. All information that Member States receive by way of the procedures laid down in Article 11 for transfers of firearms and in Article 7(2) for the acquisition and possession of firearms by non-residents shall be communicated, not later than the time of the relevant transfers, to the Member States of destination and, where appropriate, not later than the time of transfer to the Member States of transit".
2. Les informations que les États membres reçoivent en application des procédures prévues à l'article 11 sur les transferts d'armes à feu et à l'article 7, paragraphe 2, sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par des non-résidents sont communiquées, au plus tard lors du transfert, à l'État membre de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert aux États membres de transit".

The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if those firearms were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date".
L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite du seul fait que les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.