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Acquire a firearm for use as an agency firearm
Automatic firearm
Automatic weapon
EU firearms-control legislation
European firearms control legislation
European firearms-control legislation
European gun-control rules
Firearms use
Fix firearms
Fully automatic firearm
Fully automatic weapon
Make repairs to firearms
Repair firearm
Repair firearms
Use firearms
Use of firearms
Using firearms
Utilize firearms
Work with firearms

Vertaling van "use firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms

utiliser des armes à feu


use of firearms [ firearms use ]

usage d'armes à feu [ utilisation d'armes à feu | usage des armes à feu ]


acquire a firearm for use as an agency firearm

acquérir une arme à feu pour l'utiliser comme arme à feu d'agence


fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms

réparer une arme à feu


Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois


Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois


EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne sur le contrôle des armes à feu


An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction




automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon

arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
is at least 18 years old, although an exception to this rule exists with regard to firearms for hunting and target shooting (e.g. in some cases, guns can be used for hunting and target practice by those less than 18 years old if under the guidance of a parent/adult with a firearms licence or at an approved training centre).

a atteint l’âge de 18 ans sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif (par exemple, dans certains cas, des armes peuvent être utilisées pour l’exercice de la chasse et du tir sportif par des personnes âgées de moins de 18 ans à condition d’être sous la responsabilité d’un parent/adulte détenteur d’une licence de port d’armes ou dans un centre d’entraînement agréé).


12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;


12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;


The regulation does not apply to antique or deactivated firearms, or to firearms intended for military or police use.

Le règlement ne s’applique pas aux armes à feu anciennes ou neutralisées ni aux armes à feu prévues à des fins d’utilisation par les forces armées ou la police.


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2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;


2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction ;


2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;

2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;


There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).

Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.


(6) The Firearms Directive regulates the acquisition, possession, and the commercial exchange within the EU of civil firearms (e.g. firearms used for sport shooting and hunting).

6) La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et les échanges commerciaux au sein de l’Union des armes à feu civiles (par exemple, les armes à feu pour la pratique du tir sportif et de la chasse).


The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.

Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.




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Date index: 2022-05-23
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