Vertaling van "Transferable fishing concession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferable fishing concession | TFC [Abbr.]
concession de pêche transférable

fish moving | move fish | transfer fish | transfering fish
transférer des poissons

fish transfer
transfert des poissons

transfer of fishing effort
déplacement de l'effort de pêche

Agricultural Property Tax Concessions and Government Financial Transfers to Agriculture
Allégements fiscals relatifs aux propriétés agricoles et transferts gouvernementaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'transferable fishing concession' means a revocable user entitlement to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in a management plan adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Council Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer.
"concession de pêche transférable", le droit révocable permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et pouvant être transférés par leur détenteur.

'transferable fishing concessions' means revocable user entitlements to a specific part of fishing opportunities allocated to a Member State or established in management plans adopted by a Member State in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 1967/2006 , which the holder may transfer to other eligible holders of such transferable fishing concessions; [Am. 83]
«concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables; [Am. 83]

1. Transferable fishing concessions may be fully or partially transferred within a Member State among eligible holders of such concessions.
1. Les concessions de pêche transférables peuvent être transférées en totalité ou en partie entre les détenteurs admissibles de ces concessions au sein d'un État membre.

Transferable fishing concessions (TFCs) and capacity management: as requested by many delegations, the agreement stipulates that TFC systems should be voluntary.
Concessions de pêche transférables et gestion des capacités: comme le souhaitaient de nombreuses délégations, le compromis prévoit que le système des concessions de pêche transférables devrait reposer sur le volontariat.

Small-scale fisheries may also be exempted from the transferable fishing concessions scheme.
En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche.

18. Takes note of the Commission’s proposal to introduce a system of individually transferable fishing concessions (TFCs), which is subject to strict safeguards and excludes small-scale fisheries, and requests the establishment of a special regime for small-scale and coastal fisheries as well as preferential treatment for environment-friendly fishing vessels, providing for conditionality and addressing the issue of rights concentration and the possibility of revoking fishing concessions; believes that a voluntary TFC scheme is one of several possible models Member States can apply in order to reduce overcapacity;
18. prend note de la proposition de la Commission d'instaurer un système de quotas individuels transférables (QIT), assorti de garanties strictes et excluant la pêche artisanale, et demande la mise en place d'un régime différencié pour la pêche côtière et artisanale et d'un traitement préférentiel pour les navires de pêche respectueux de l'environnement, prévoyant la conditionnalité et traitant la question de la concentration des droits et la possibilité de révoquer les concessions de pêche attribuées; estime qu'un système des QIT est l'un des modèles possibles que les États membres peuvent appliquer en vue de réduire la surcapacité;

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

In April, the policy debates in the Council covered regionalisation and transferable fishing concessions (TFCs), two specific issues raised in the basic provisions of the CFP.
En avril, les débats d'orientation tenus au Conseil ont porté sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions spécifiques soulevées dans les dispositions de base de la PCP.

A the last Council meeting in April, the policy debates covered regionalisation and transferable fishing concessions (TFCs), two specific issues raised in the basic provisions of the CFP.
Lors de la dernière session du Conseil en avril, les débats d'orientation ont porté sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables (CPT), deux questions spécifiques soulevées dans les dispositions de base de la PCP.