Traduction de «Transferable pollution right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transferable pollution right
droit à polluer négociable

transfer of pollution | pollution transfer | pollution shift
déplacement de pollution

alienation | conveyance | transfer of right | transfer of title
aliénation

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

Transferable Development Right
Droit d'aménagement négociable

transfer all rights, titles and interests
transporter en pleine propriété

transfer a right
transférer un droit [ transmettre un droit ]

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

transfer of a pollutant
transfert d'un polluant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the Protocol, the provisions of this Regulation should not affect the right of the Member States to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required under the Protocol,
Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

2. The provisions of this Protocol shall not affect the right of a Party to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required by this Protocol.
2. Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte au droit des parties de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et des transferts de polluants plus étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent protocole.

The BLG will review all the technical and operational issues pertaining to the potential risk of pollution during ship-to-ship transfer of oil cargoes at sea and will take into account the principles of international maritime law, including those laid down in the UN Convention on the Law of the Sea, and the rights and obligations of the coastal and flag States.
Le BLG examinera toutes les questions techniques et opérationnelles en rapport avec les risques de pollution que pouvait présenter le transfert de cargaisons d’hydrocarbures entre navires en mer, en tenant compte des principes du droit maritime international, par exemple ceux énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et en respectant lors de cet examen les droits et obligations des Etats côtiers et des Etats du pavillon.

In accordance with the PRTR Protocol, the provisions of this Regulation should not affect the right of the Member States to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required under the Protocol,
Conformément au protocole PRTR, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'introduire un registre des rejets et transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

in accordance with Article 15 of that Directive, ensuring that citizens have a right to know about pollutant releases and transfers.
conformément à l'article 15 de la directive IPPC, faire en sorte que les citoyens aient le droit d'être informés des émissions ou transferts polluants.

The band transfers to Canada any cause for present or future legal actions against the Scott Paper Company, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintaining or cleaning the effluent treatment system in Boat Harbour.
Les gens de la bande cèdent au Canada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à causer, les inondations, violations des droits de propriété ou nuisances découlant de quelque façon que ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.