Vertaling van "Transferred reservation clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferred reservation clause
clause de réserve transmise

prolonged reservation clause
clause de réserve prolongée

cargo reservation clause
clause concernant les parts de cargaison réservées

RESERVE clause
clause RESERVE

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

addition to reserve accounts [ transfer to reserve accounts ]
dotation aux comptes de provision

allocated transfer risk reserves | ATRR
réserves obligatoires pour risques de transfert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

Once the resolution relating to the transfer of oil and gas management has been received, the Minister must provide the First Nation with copies of documents related to contracts issued and moneys payable under those contracts, documents relating to contaminated sites on the First Nation’s reserve (clause 8(1)), and a timetable for delivering those documents (clause 8(2)).
Après réception de la résolution relative au transfert de la gestion du pétrole et du gaz, le Ministre doit fournir à la Première nation une copie des documents relatifs aux contrats en vigueur et aux sommes à payer au titre des contrats visés et des documents se rapportant aux sites contaminés se trouvant sur les terres de réserve de la Première nation (par. 8(1)) et un échéancier relatif à la remise de ces documents (par. 8(2)).

Clause 2 sets out a number of definitions that apply to this bill, including “managed area,” which is defined in clause 25 as consisting of “the lands set apart, as of the transfer date, as the reserve or reserves of the first nation, and includes any lands subsequently added to those lands, unless the first nation and the Minister agree otherwise at the time they are added”.
L’article 2 présente toute une série de définitions qui s’appliquent à ce projet de loi, dont celle de « secteur aménagé », qui s’entend au sens de l’article 25 : « toutes les terres mises de côté à la date de transfert pour une ou plusieurs réserves et comprend les terres qui y sont ajoutées après cette date sauf accord entre le ministre et la première nation à l’effet contraire au moment de l’adjonction ».

In the clause-by-clause consideration of the bill, we'll have to ensure that reserve is transferred.
Lors de l'étude article par article du projet de loi, il faudra s'assurer que cette réserve soit transférée.

A First Nation may designate any existing or first-time right or interest in lands that its council has requested be set apart as a reserve at any time in the land identification process, either before the lands are transferred to the federal Crown or before the Minister has actually set those lands apart as a reserve (clause 6(1)).
Une Première nation peut désigner un droit ou intérêt existant ou nouveau sur des terres que son conseil a demandé de mettre de côté comme réserves en tout temps durant le processus de délimitation des terres avant que les terres soient transférées au gouvernement fédéral ou avant que le Ministre ait effectivement mis ces terres de côté comme réserves (par. 6(1)).

Clauses 16 to 27 of Bill S-12 call for the transfer of reserve lands to First Nations that choose to opt into the legislation.
Les articles 16 à 27 du projet de loi S-12 prévoit le transfert des terres de réserve aux premières nations qui choisissent de s'assujettir à cette mesure législative.