Second, when a person was charged with simple possession, possession for the purpose of trafficking, trafficking or import/export, the court, at the request of Crown counsel or the accused, could order the accused detained for examination purposes to determine whether he was eligible for a drug addiction treatment program.
Dans un deuxième temps, lorsqu’une personne était accusée pour une infraction de possession simple, de possession en vue de trafic, de trafic, ou d’exportation ou d’importation, le tribunal, sur demande du procureur de la Couronne ou de l’accusé, pouvait renvoyer ce dernier en détention pour examen afin de déterminer s’il était admissible à un programme de traitement pour toxicomanie.