Traduction de «Transmitting State principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transmitting State principle
principe de l'Etat de transmission

stated principle
principe énoncé [ principe déclaré ]

explicitly stated principle
principe clairement défini

Sullivan Principles governing United States companies in South Africa [ Sullivan Principles | The Sullivan Statement of Principles ]
Principes de Sullivan régissant les activités des sociétés américaines opérant en Afrique du Sud [ Principes de Sullivan ]

communicating Member State | Member State which transmits (its) data.
Etat membre qui transmet les données

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

superposition principle | principle of superposition | quantum superposition | superposition of states | superposition
principe de superposition | superposition quantique | superposition d'états | superposition

principles on rights of coastal States
principes relatifs aux droits des Etats côtiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Stresses that the situation of Member States not transmitting data in a timely manner or providing inaccurate data has been recurring for many years; emphasises that it is impossible to make comparisons and an objective assessment of the scale of fraud in the Member States of the European Union; points out that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions properly regarding assessment of the situation and the submission of proposals and repeats that such a situation cannot be tolerated; calls on the Commission to assume full responsibility for recovering unduly paid funds for the EU budget; encourages the Commission to establish uniform reporting principles in all Member States and to ensure the collection of comparable, reliable and adequate data;
7. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors que cette situation n'est pas tolérable; invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union; encourage la Commission à établir des principes uniformes de présentation de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

The basic principles of Directive 89/552/EEC, namely the transmitting State principle and common minimum standards, have proved their worth and should therefore be retained .
Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe de l'État d'émission et l'application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenus.

The basic principles of Directive 89/552/EEC, namely the transmitting state principle and common minimum standards, have proved their worth and should therefore be retained.
Les principes fondamentaux de la directive 89/552/CEE, à savoir le principe de l'État d'émission et l'application de normes communes minimales, ont fait leurs preuves et doivent donc être maintenus.

Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.
L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu serait inopérant.

The Framework Decision thus establishes the principle of ‘dual legal regime’, depending on whether information is used internally in the Member State of nationality or transmitted to another Member State.
La décision-cadre établit donc le principe du «double régime juridique», selon que les informations sont utilisées au niveau interne dans l’État membre de nationalité ou qu’elles sont transmises à un autre État membre.

6. Member States shall ensure that their national member is informed without undue delay of any case in which at least three Member States are directly involved and for which requests for or decisions on judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, have been transmitted to at least two Member States and
6. Les États membres veillent à ce que leur membre national respectif soit informé dans les meilleurs délais de tout dossier concernant directement au moins trois États membres et pour lequel des demandes de coopération judiciaire et des décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres, et

For that reason, several satellites are employed to provide worldwide coverage (for more details, see Chapter 4). If UKUSA States operate listening stations in the relevant regions of the earth, in principle they can intercept all telephone, fax and data traffic transmitted via such satellites.
Aussi faut-il plusieurs satellites pour obtenir une couverture planétaire (Pour plus de détails, se référer au chapitre 4.) Si les pays UKUSA ont mis en place des stations d'interception dans les régions requises de la terre, ils peuvent en principe intercepter l'ensemble des communications – téléphone, fax et données – effectuées via de tels satellites.