Traduction de «Transnational data protection legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

data protection legislation
législation sur la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Considers that big data, cloud services, the Internet of Things, research and innovation are key to economic development and need a coherent approach throughout EU legislation; believes that compliance with data protection legislation and effective privacy safeguards and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building trust for citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers, as regards their fundamental rights and within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, as in the General Data Protection Regulation, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by big data applications and online service providers;
11. estime que les mégadonnées, les services d'informatique en nuage, l'internet des objets, la recherche et l'innovation sont essentiels pour le développement économique et nécessitent une approche cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union européenne; estime que le respect de la législation en matière de protection des données et des garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et des garanties en matière de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, y compris les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour créer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, comme dans le règlement général sur la protection des données, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la ...

1. Stresses the need for compliance with fundamental rights, in particular data protection legislation, of all initiatives developed under the Digital Single Market Strategy, while recognising the strategy’s added value to the EU economy; underlines the fact that respect for fundamental rights, in particular privacy and the protection of personal data, are key elements in building citizens’ trust and security, which are necessary for the development of the data-driven economy to embrace the potential of the digital sector and should thus be considered as creating opportunities and a competitive advantage; stresses the need for cooperation between technologies, business and public authorities to ensure compliance with the applicable EU legislation; recalls the importance of swift adoption of both the General Data Protection Regulation and the Data Protection Directive, in the interest of both data subjects and businesses; calls for the revision of the ePrivacy Directive to ensure the consistency of provisions with the data protection package by the time of the entry into force of the package;
1. souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en particulier la législation en matière de protection des données pour toutes les initiatives mises en œuvre dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, tout en reconnaissant sa valeur ajoutée pour l'économie de l'Union; met en exergue le fait que le respect des droits fondamentaux, en particulier de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, constitue un élément clé dans l'instauration de la confiance auprès des citoyens et dans la garantie de leur sécurité, celles-ci permettant le développement d'une économie de la donnée visant à exploiter le potentiel du secteur numérique et devant donc être considérées comme créatrices d'opportunités et d'un avantage concurrentiel; souligne la nécessité d'une synergie entre les technologies, les entreprises et les autorités publiques afin de garantir la conformité avec la législation applicable de l'Union; rappelle l'importance de l'adoption rapide du règlement général sur la protection des données et de la directive relative à la protection des données, dans l'intérêt des entités concernées par ces données comme dans celui des entreprises; demande que la révision de la directive "vie privée et communications électroniques" assure la cohérence des dispositions avec le paquet législatif relatif à la protection des données lors de l'entrée en vigueur de ce dernier;

107. Believes that compliance with data protection legislation and effective privacy and security safeguards as set in the General Data Protection Regulation, including special provisions regarding children as vulnerable consumers, are crucial for building the trust of citizens and consumers in the data-driven economy sector; stresses the need to raise awareness of the role of data and the meaning of data-sharing for consumers as regards their fundamental rights within the economy, and to lay down rules on data ownership and citizens’ control over their personal data; underlines the role of personalisation of services and products that should be developed in compliance with data protection requirements; calls for the promotion of privacy by default and by design, which could also have a positive impact on innovation and economic growth; stresses the need to ensure a non-discriminatory approach to all data processing; underlines the importance of a risk-based approach, which helps avoid any unnecessary administrative burden and provides legal certainty, especially for SMEs and start-ups, as well as democratic oversight and constant monitoring by public authorities; stresses that personal data need special protection and recognises that putting in place additional safeguards, such as pseudonymisation or anonymisation, can enhance protection where personal data are used by Big Data applications and online service providers;
107. estime que le respect de la législation en matière de protection des données et l'application de garanties efficaces en matière de protection de la vie privée et de sécurité, telles qu'établies dans le règlement général sur la protection des données, notamment les dispositions spéciales sur les enfants en tant que consommateurs vulnérables, sont primordiaux pour renforcer la confiance des citoyens et des consommateurs dans le secteur de l'économie fondée sur les données; souligne la nécessité de sensibiliser le public au rôle des données et de leur partage dans l'économie du point de vue de leurs droits fondamentaux, et de fixer des règles sur la propriété des données et le contrôle des citoyens sur leurs données à caractère personnel; insiste sur le rôle de la personnalisation des services et des produits qui devrait être mise en œuvre conformément aux exigences en matière de protection des données; demande de promouvoir le respect de la vie privée par défaut et dès la conception, ce qui aurait aussi un effet positif sur l'innovation et la croissance économique; souligne la nécessité d'assurer une approche non discriminatoire du traitement de toutes les données; souligne l'importance d'une approche fondée sur les risques qui permette d'éviter toute contrainte administrative inutile et apporte une sécurité juridique, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que l'exercice par les pouvoirs publics d'une surveillance démocratique et d'un suivi constant; souligne que les données à caractère personnel nécessitent une protection spéciale et reconnaît que la mise en place de garanties supplémentaires, telles que la création de pseudonymes, ou encore l'anonymisation, peut renforcer la protection dans les cas où des données à caractère personnel sont utilisées par des applications de mégadonnées et des fournisseurs de services en ligne;

20. Underlines that cloud computing raises the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all involved parties in terms of implementation of EU data protection legislation, especially with regard to EU users’ stored data using cloud computing technology by companies established in third countries; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that any transfer to and processing of EU residents’ personal data by a cloud operator established in a third country takes place in accordance with EU data protection legislation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that EU-based cloud users are informed when cloud operators communicate their data to the law enforcement authorities of a third country; stresses, in particular, its concern in future trade agreements over the responsibilities of Internet service providers, which include data protection;
20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement de ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

This Opinion will focus on the following aspects of the proposed directive relating to personal data protection: the applicability of data protection legislation, the publication of personal data of experts and members of certain bodies, the potential processing of patient health data through the access to market authorisation data and the proposed opportunity for the creation of databases at EU/Member State level.
Le présent avis se concentrera sur les aspects suivants de la directive proposée ayant trait à la protection des données à caractère personnel: l’applicabilité de la législation relative à la protection des données, la publication de données à caractère personnel concernant des experts et des membres de certains organismes, le traitement potentiel des données relatives à la santé des patients grâce à l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché et la proposition de création de bases de données à l’échelon de l’UE/des États membres.

However, the legislative part of the ODR proposal should specify at least to which of the controllers data subjects should address their requests of access, rectification, blocking and erasure; and which controller would be accountable in case of specific breaches of the data protection legislation (for example, for security breaches).
En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple).

The EDPS also welcomes the references to the applicability of the data protection legislation in the ODR proposal (5) and to the applicability of national legislation implementing Directive 95/46/EC in the context of the ADR proposal (6), as well as the references to the consultation to the EDPS (7).
Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données (5) et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE (6), ainsi que des références à la consultation du CEPD (7).

Q. whereas a strong European and international data protection regime is the necessary foundation for the flow of personal data across borders, and whereas current differences in data protection legislation and enforcement are affecting the protection of fundamental rights and individual freedoms, legal security and clarity in contractual relations, the development of e-commerce and e-business, consumer trust in the system, cross-border transactions, the global economy and the single European market; whereas, in this context, the exchange of data is of importance in enabling and ensuring public security at national and international level; whereas necessity, proportionality, purpose limitation, oversight and adequacy are preconditions for exchange,
Q. considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges,

The Article 29 Data Protection Working Party, which brings together national Data Protection Authorities and the European Data Protection Supervisor (EDPS), has delivered an opinion on how to best ensure the compliance of IMI with the relevant data protection legislation.[13]
Le groupe de travail «article 29» sur la protection des données, qui réunit les autorités nationales compétentes en matière de protection des données et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a formulé un avis sur la manière la plus adéquate d'assurer la conformité de l'IMI à la législation pertinente en matière de protection des données[13].

(48) Whereas the objective of this Directive, which is to afford an appropriate and uniform level of protection of databases as a means to secure the remuneration of the maker of the database, is different from the aim of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7), which is to guarantee free circulation of personal data on the basis of harmonized rules designed to protect fundamental rights, notably the right to privacy which is recognized in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas the provisions of this Directive are without prejudice to data protection legislation;
(48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau de protection appropriée et homogène aux bases de données, afin de garantir la rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), qui est d'assurer la libre circulation des données personnelles sur la base de règles harmonisées tendant à protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée qui est reconnu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application de la législation en matière de protection des données;