Traduction de «trans-national data protection legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transnational data protection legislation | trans-national data protection legislation | transnational data regulation | trans-national data regulation
réglementation de communication transnationale de données

trans-national data regulation | trans-national data protection legislation
réglementation de communication transnationale de données

transnational data processing | trans-national data processing
traitement de données transnational

data protection legislation
législation sur la protection des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The directive required all member countries to adopt or modify existing national data protection legislation in order to comply with it.
La directive obligeait tous les pays membres à s’y conformer en adoptant une loi sur la protection des données ou en modifiant leur législation existante.

10. The Agency, the Commission and Member States shall ensure that the data subject may effectively exercise his or her rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and national data protection legislation implementing Directive 95/46/EC, respectively.
10. L'Agence, la Commission et les États membres veillent à ce que le participant concerné puisse effectivement exercer ses droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale en matière de protection des données transposant la directive 95/46/CE.

Therefore, Mr Jääskinen proposes that the Court declare that processing of personal data takes place within the context of a controller’s establishment and, therefore, that national data protection legislation is applicable to a search engine provider when it sets up in a Member State, for the promotion and sale of advertising space on the search engine, an office which orientates its activity towards the inhabitants of that State.
M. Jääskinen propose en conséquence à la Cour de déclarer que le traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre d’un établissement du responsable du traitement, et que la législation nationale en matière de protection des données est donc applicable à un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet lorsque celui-ci crée, dans un État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés sur le moteur de recherche, une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État.

National data protection legislation is applicable to them when they set up an office in a Member State which orientates its activity towards the inhabitants of that State, so as to promote and sell advertising space, even if the technical data processing takes place elsewhere
La législation nationale en matière de protection des données leur est applicable lorsqu’ils créent dans un État membre une succursale ou une filiale dont l’activité vise les habitants de cet État membre, en vue d’assurer la promotion et la vente d’espaces publicitaires, même si le traitement technique des données est effectué en un autre lieu

In today’s Opinion, Advocate General Niilo Jääskinen addresses first the question of the territorial scope of the application of national data protection legislation .
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Jääskinen, examine, premièrement, la question du champ d’application territorial de la législation nationale en matière de protection des données .

As regards the processing of personal data by EWRS national competent authorities, the applicable law is the relevant national data protection legislation transposing Directive 95/46/EC.
Le traitement de données à caractère personnel par les autorités nationales compétentes est, quant à lui, régi par la législation nationale en matière de protection des données transposant la directive 95/46/CE.

He highlighted in particular his support to achieving further harmonisation of national data protection legislation, the need for a technologically neutral approach, the inclusion of the principles of privacy by design and accountability, the introduction of a mandatory security breach notification covering all relevant sectors, and the inclusion of the areas of police and justice in the general framework.
Il a souligné en particulier son soutien à une plus grande harmonisation des législations nationales de protection des données, la nécessité d'une approche technologiquement neutre, l'inclusion des principes de "privacy by design" et de responsabilisation, l'introduction d'une notification obligatoire des failles de sécurité couvrant tous les secteurs concernés, et l'inclusion des domaines de la police et de la justice dans le cadre général.

Airlines are primarily active in a commercial environment, subject to national data protection legislation implementing Directive 95/46/EC (23).
Les transporteurs aériens sont essentiellement actifs dans un environnement commercial, et soumis à la législation nationale relative à la protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE (23).

Access to citizen data must be in full compliance with the European and national data protection legislation, where the choice of technology should empower citizens as much as possible to retain control of their personal data.
L'accès à des données sur les individus doit se faire dans le respect scrupuleux du droit communautaire et du droit national sur la protection des données, et les choix technologiques doivent permettre aux individus de conserver le plus de contrôle possible sur leurs données à caractère personnel.

Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.
Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.