Vertaling van "Treasury Board Contracting Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board Contracting Policy
Politique des marchés du Conseil du Trésor

Treasury Board Contracts Directive [ TB Contracts Directive ]
Directive du Conseil du Trésor sur les marchés

New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives
Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, as it currently reads, subsection 17(1) of the NSC, the Nuclear Safety and Control Act, conflicts with the Treasury Board contracting policy with respect to small-value contracts, where no Treasury Board approval is required.
De plus, dans son libellé actuel, le paragraphe 17(1) contredit la Politique des marchés du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux petits marchés, pour lesquels l'agrément du Conseil du Trésor n'est pas exigé.

Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?
Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?

Further difficulties stem from divergent air carrier business practices – such as the new limitations on size and weight of checked-in and hand luggage – and their different complaint handling procedures, which may confuse passengers, or from business practices that may be perceived as unfair (such as the ‘no-show policy’ whereby airlines require passengers to use flights bought under the same travel contract consecutively, otherwise they are not allowed to board the subsequent flight).
D’autres difficultés naissent des pratiques commerciales divergentes des compagnies aériennes – comme les nouvelles limitations de taille et de poids des bagages enregistrés et des bagages à main – et de leurs différentes procédures de traitement des plaintes, ce qui est susceptible de déconcerter les passagers, ou encore de pratiques commerciales qui peuvent être perçues comme déloyales (telles que la procédure dite de «non-présentation», par laquelle les compagnies aériennes imposent aux passagers d’utiliser de manière consécutive les vols achetés dans le cadre d’un même contrat de voyage, à défaut de quoi ils ne sont plus autorisés à embarquer à bord du vol ultérieur).

14. Expects the Agency to prudently manage its longstanding policy of entering into a forward foreign exchange contract in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations in the sterling exchange rate; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses, such as those in 2009 of EUR 900 000; points out that this is a recurrent observation made by the Court of Auditors; requests the Agency to communicate its revised treasury policy to Parliament's competent committee without delay; will monitor the revised treasury policy;
14. attend de l'Agence qu'elle gère prudemment sa politique pratiquée de longue date consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; attend de l'Agence qu'elle gère prudemment ces transactions de manière à éviter les pertes de change, comme celles de 900 000 EUR en 2009; fait observer qu'il s'agit là d'une observation récurrente formulée par la Cour des comptes; demande à l'Agence de communiquer sans retard à la commission compétente du Parlement sa politique de gestion de la trésorerie révisée; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;

6. Takes note, once again, of the Agency’s policy to enter into forward foreign exchange contracts in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations of the exchange rate of the sterling; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses as in 2009 of EUR 900 000 ; will monitor the revised treasury policy;
6. prend acte, une fois de plus, de la politique de l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; espère que l'Agence gérera prudemment ces transactions afin d'éviter les pertes liées au change, qui avaient été de 900 000 EUR en 2009; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;

30. Takes note, once again, of the Agency’s policy to enter into forward foreign exchange contracts in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations of the exchange rate of sterling; expects the Agency to prudently manage such transactions to avoid exchange losses as in 2009 of EUR 900 000 ; will monitor the revised treasury policy;
30. prend acte, une fois de plus, de la politique de l'Agence consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; espère que l'Agence gérera prudemment ces transactions afin d'éviter les pertes liées au change, qui avaient été de 900 000 EUR en 2009; entend contrôler sa nouvelle politique de gestion de la trésorerie;

13. Expects the Agency to prudently manage its longstanding policy of entering into a forward foreign exchange contract in order to hedge part of its administrative budget against unfavourable fluctuations in the sterling exchange rate; expects the Agency to manage such transactions to avoid exchange losses, such as those in 2009 of EUR 900 000; points out that this is a recurrent observation made by the Court of Auditors; requests the Agency to communicate its revised treasury policy to Parliament's competent committee without delay;
13. attend de l'Agence qu'elle gère prudemment sa politique pratiquée de longue date consistant à conclure des contrats de change à terme de manière à protéger une partie de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling; attend de l'Agence qu'elle gère ces transactions de manière à éviter les pertes de change, comme celles de 900 000 euros en 2009; fait observer qu'il s'agit là d'une observation récurrente formulée par la Cour des comptes; demande à l'Agence de communiquer sans retard à la commission compétente du Parlement sa politique de gestion de la trésorerie révisée;

Given this fact, even if we were to strike the words " Treasury Board approval" from section 17, we would still be governed by the Government Contract Regulations and by the Treasury Board Contracting Policy.
À cause de ce genre de connexion, même si nous rayons de l'article 17 les mots « approbation du Conseil du Trésor » nous demeurons assujettis aux règlements qui régissent les contrats dans la fonction publique et à la politique du Conseil du Trésor d'octroi des contrats.

Furthermore, subsection 17(1) - which we are currently attempting to modify - as it currently reads, conflicts with the Treasury Board contracting policy with respect to small-value contracts where no Treasury Board approval is required.
De plus, l'actuel paragraphe 17(1) - que nous cherchons à modifier - contredit la Politique des marchés du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux petits marchés, pour lesquels l'approbation du Conseil du Trésor n'est pas exigée.

Even if we withdrew our proposed amendment to section 17 which calls for Treasury Board approval, the regulations governing public service contracts and the Treasury Board Contracting Policy would still apply to us.
Si nous rayons ce que nous proposons de l'article 17, c'est-à-dire l'approbation du Conseil du Trésor, nous demeurons tout de même clairement assujettis aux règlements qui régissent les contrats dans la fonction publique et à la politique du Conseil du Trésor d'octroi des contrats.