Traduction de «Treaty Policy Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty Policy Branch
Direction générale de la politique des traités

Treaty and Fisheries Policy Branch
Direction générale des politiques des traités et des pêches

Industrial and Sectoral Policy Branch [ Industry and Trade Policy Branch ]
Direction des politiques industrielles et sectorielles [ Direction des politiques industrielles et commerciales ]

Planning and Urban Policy Branch
Division principale de la Planification et de la Politique urbaine

Policy Branch | POL [Abbr.]
Section Politique | POL [Abbr.]

Intelligence Policy Branch | INT POL [Abbr.]
Section Politique du renseignement | INT POL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses: From the Department of Finance Canada: John McCallum, Parliamentary Secretary to the Minister of Finance Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; David Sénecal, Tax Policy Officer, Tax Treaties, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; Blair Hammond, Tax Policy Officer, Tax Treaties, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du ministère des Finances : John McCallum, secrétaire parlementaire du ministre des Finances; Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; David Sénecal, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Blair Hammond, agent principal de la politique de l'impôt, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

Witnesses: From the Department of Finance: Brian Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch; David Senécal, Acting Chief, Tax Treaties, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch.
Témoins : Du ministère des Finances : Brian Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; David Senécal, chef intérimaire, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt.

Mr. Brian J. Ernewein, Director, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance: Mr. Chairman, in general response, the exchange-of-information provisions in the treaties found in this bill parallel the exchange-of-information provisions found in other income tax conventions already in force and allow the exchange of information relating to taxation by the other country for the purpose of taxation.
M. Brian J. Ernewein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Monsieur le président, en règle générale, les dispositions sur l'échange de renseignements prévues dans les conventions contenues dans le projet de loi concordent avec celles qui figurent dans d'autres conventions fiscales déjà en vigueur et permettent d'échanger des renseignements liés à la fiscalité dans l'autre pays et ce, pour des raisons fiscales.

Alain Castonguay, Chief, Income Tax Treaties Group, Tax Policy Branch;
Alain Castonguay, chef, Conventions fiscales, Direction de la politique de l'impôt;

22. Is concerned about the problems that still exist in applying the ordinary legislative procedure, especially in the framework of the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and the Area of Freedom, Security and Justice (‘Stockholm Programme’) as well as in aligning the acts of the former Third Pillar with the hierarchy of norms of the Lisbon Treaty, and in general with regard to the continuing ‘asymmetry’ regarding the transparency of the Commission’s involvement in the preparatory work of the two branches of the legislative authority; in this regard, underlines the importance of the Council’s working methods being adapted so as to make it possible for Parliament representatives to participate in some of its meetings when this is duly justified under the principle of mutual sincere cooperation between the institutions;
22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice («programme de Stockholm»), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'«asymétrie» permanente en ce qui concerne la transparence de la participation de la Commission au travail préparatoire des deux branches de l'autorité législative; à cet égard, souligne l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions;

22. Is concerned about the problems that still exist in applying the ordinary legislative procedure, especially in the framework of the Common Agricultural Policy (CAP), the Common Fisheries Policy (CFP) and the Area of Freedom, Security and Justice ("Stockholm Programme") as well as in aligning the acts of the former Third Pillar with the hierarchy of norms of the Lisbon Treaty, and in general with regard to the continuing ‘asymmetry’ regarding the transparency of the Commission’s involvement in the preparatory work of the two branches of the legislative authority; in this regard, underlines the importance of the Council’s working methods being adapted so as to make it possible for Parliament representatives to participate in some of its meetings when this is duly justified under the principle of mutual sincere cooperation between the institutions;
22. demeure préoccupé par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm"), ainsi que dans l'alignement des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur la hiérarchie des normes du traité de Lisbonne et, d'une manière générale, vis-à-vis de l'"asymétrie" permanente en ce qui concerne la transparence de la participation de la Commission au travail préparatoire des deux branches de l'autorité législative; à cet égard, souligne l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions;

For Scotland, there is a very real fear that the entrenchment of the common fisheries policy, as an exclusive competence within the Treaties, can only obstruct the absolute root-and-branch reform of fisheries management that I believe to be necessary.
En Écosse, il règne une crainte très réelle que le retranchement de la politique commune de la pêche, en tant que compétence exclusive relevant des traités, ne fasse qu'entraver la réforme radicale de la gestion de la pêche, que je crois nécessaire.

With her are Mr. Gérard Lalonde, Acting Director, Tax Policy Branch, Department of Finance Canada; Mr. Alain Castonguay, Chief, Income Tax Treaties Group, Tax Policy Branch; and Mr. Parry Athenaios, Tax Policy Officer, Tax Policy Branch.
Elle est accompagnée de M. Gérard Lalonde, directeur par intérim, M. Alain Castonguay, chef, conventions fiscales et M. Parry Athenaios, agent de la politique de l'impôt, tous trois de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances.