(12b) By analogy with the ban on those practising seed cultivation shifting to tree cultivation or market gardening, farmers receiving decoupled aid deriving from tree cultivation should not be permitted to shift to seed cultivation.
(12 ter) De même qu'il est interdit aux agriculteurs pratiquant les grandes cultures de passer à l'arboriculture ou aux fruits et légumes, les agriculteurs bénéficiaires d'une aide découplée au titre de l'arboriculture n'ont pas le droit de se reconvertir dans les cultures arables.