Mr. Marc Tremblay, the director of the official languages law group at the Department of Justice, informed the committee that, under previous governments, infractions had been issued in the Quebec part of the national capital region in a bilingual format, as they have been and continue to be on the Ontario side of the national capital region.
M. Marc Tremblay, directeur du Groupe du droit des langues officielles au ministère de la Justice, a informé le comité que, sous les gouvernements précédents, les constats d'infraction du côté québécois de la région de la capitale nationale étaient rédigés dans les deux langues, comme ils continuent de l'être du côté ontarien de la région de la capitale nationale.
