Vertaling van "Two thirds procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two thirds procedure
norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

two thirds - one third mixed system [ 2/3-1/3 mixed system ]
système mixte 2/3-1/3

two-thirds distributed majority
majorité répartie des deux tiers

two-thirds rule
règle de deux tiers | règle des deux tiers

distributed two-thirds majority vote
majorité répartie des deux tiers

Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae
Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue

Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface
Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure

A rare genetic primary bent bone dysplasia characterised by significant, uni/bilateral, lateral tibial bowing localised to the distal two-thirds of the tibia, with respective cortical thickening and thinning of the inner and outer tibial curve, loss
incurvation latérale sévère du tibia avec petite taille

Two thirds
Two thirds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The large majority (over 90%) of all mergers notified to the Commission are cleared after an initial 25 day investigation (known as "phase I"), with over two thirds of them approved through a simplified procedure.
La grande majorité (plus de 90 %) des concentrations notifiées à la Commission sont autorisées à l'issue d'une enquête initiale d'une durée de 25 jours («phase I»), et plus de deux tiers de ces concentrations sont autorisées selon une procédure simplifiée.

Where the opinion of the committee is to be obtained by written procedure, that procedure shall be terminated without result when, within the time-limit for delivery of the opinion, the chair of the committee so decides or two-thirds of the committee members so request.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité le décide ou une majorité des deux tiers des membres du comité le demande.

These criticisms are that the government failed to protect Canada's sovereignty to make decisions for fisheries management enforcement within Canadian waters; the change in the rule on decision making from the requirement for the current simple majority to a two-thirds majority will weaken Canada's ability to obtain support for more restrictive, conservation-based management proposals in NAFO; the amendments with respect to the objection procedures are not robust enough to limit objections and unilateral decisions; and the dispute settlement procedure in the amended convention does not provide for a binding decision.
Ces critiques sont les suivantes : le gouvernement n'a pas réussi à protéger la souveraineté du Canada à l'égard de la prise de décisions sur la gestion des pêches et l'application de la loi dans les eaux canadiennes; la modification apportée au processus décisionnel, qui exige dorénavant la majorité des deux tiers, affaiblira la capacité du Canada d'obtenir des appuis concernant des propositions visant une gestion plus restrictive axée sur la conservation au sein de l'OPANO; les modifications apportées au mécanisme de résolution des objections ne vont pas assez loin pour limiter les objections et les décisions unilatérales; et le processus de règlement des différends de la convention modifiée ne prévoit pas de prise de décision exécutoire.

If the procedures are being changed, most decision-making bodies require at least a two-thirds vote to change a matter of procedure, because that is what protects the right of all members of the committee to know and participate in the business.
D'ailleurs, la plupart des organes de décision exigent que toute proposition de changement des règles de procédure soit appuyée par au moins les deux tiers des membres, car cela permet de protéger le droit de tout membre du comité de savoir ce qui va être traité en comité et quelles règles il doit suivre pour pouvoir participer à ces travaux.

My argument would be not so much in terms of substance or procedure as that, in my view, no one convicted of murder has the right, at the time of conviction, to depend upon convincing only two-thirds of the jury.
Mon argument concerne moins le fond ou la procédure que le fait qu'aucune personne condamnée pour meurtre n'a le droit, au moment de la condamnation, de dépendre de la conviction de deux tiers seulement des membres du jury.

Changes in the national contributions, proposals for amendments of the Statutes, and adoption of the initial version and subsequent amendments of the Internal Rules of Procedure shall be approved by consensus or if no consensus can be found by a vote of more than two thirds of ECRIN-ERIC Members representing more than two thirds of the contributions of the Members in accordance with the agreed annual contribution as provided for under Article 5(1).
Les modifications à apporter aux contributions nationales, les propositions de modification des statuts et l’adoption de la version initiale des règles de procédure internes et de leurs modifications ultérieures sont approuvées par consensus ou, si aucun consensus ne peut être dégagé, par un vote de plus de deux tiers des membres de l’ERIC-ECRIN représentant plus de deux tiers des contributions annuelles des membres fixées conformément à l’article 5, paragraphe 1.

Then it is almost two-thirds caught up with specific offences, modes of trial and procedural aspects of the code, which are so important.
Puis, près des deux-tiers de cette partie parle d'infractions précises, de types de procès et de points de procédure, qui sont des aspects très importants.

10. The Governing Board shall adopt its rules of procedure and shall approve the rules of procedure of the Executive Committee by a two-thirds majority of the total votes.
10. Le conseil de direction adopte son règlement intérieur et approuve le règlement intérieur du comité exécutif à la majorité des deux tiers du total des voix.

3. As long as the Council has not approved Eurojust's rules of procedure the College shall take all its decisions by a two-thirds majority save where this Decision provides for a unanimous decision.
3. Tant que le Conseil n'a pas approuvé le règlement intérieur d'Eurojust, le collège prend toutes ses décisions à la majorité des deux tiers, sauf lorsque la présente décision prévoit une décision à l'unanimité.

The motion recognizes that changes to the number of Senate seats representing a province would require a constitutional amendment ratified according to the requirements of Section 38 of the Constitution Act, 1982. This amending procedure requires ratification by the Senate, the House of Commons and the legislative assemblies of at least two-thirds of the provinces having at least fifty percent of the population of all the provinces (the “7/50” rule).
La motion reconnaît que, pour changer le nombre de sièges qui représentent une province au Sénat, il faudrait adopter une modification constitutionnelle conformément aux exigences de l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, c’est-à-dire qu’elle devrait être ratifiée par le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives d’au moins les deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins 50 % de la population de toutes les provinces (la règle du « 7/50 »).